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FÖD Sozialeingliederung, Armutsbekämpfung, Socialwirtschaft und Politik der Großstädte.

Economie Sociale d'Insertion (SINE) dokumente


Economie Sociale d'Insertion (SINE)

Zuletzt aktualisiert 2014-07-11

 Les informations sur cette page font partie des compétences qui seront transférées aux communautés, régions ou commissions communautaires le 1er juillet 2014, suite à la sixième réforme de l’Etat. La réglementation existante reste d’application jusqu’à ce qu’une communauté ou une région décide de modifications ou de nouvelles règles. Informations générales sur la sixième réforme de l’Etat.

Qu’est-ce que SINE ?

Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi visant à réinsérer les demandeurs d'emplois très difficiles à placer sur le marché du travail. La mise à l'emploi s'effectue dans le secteur de l’économie sociale d’insertion, dans des entreprises axées sur l’accompagnement dans le processus de travail de chômeurs de longue durée et de groupes à risque avec des problèmes de tout type.

L’initiative d’insertion sociale qui engage un travailleur du groupe-cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial

L’objectif ultime de ce système est qu’un certain nombre de travailleurs SINE puissent intégrer le marché du travail régulier après la fin de leur occupation dans une initiative d’insertion sociale sur base de l’expérience de travail qu’ils auront acquise. Il est cependant tenu compte du fait que cela ne concernera pas tous les travailleurs.

Quels employeurs ?

Lorsque ces employeurs souhaitent bénéficier de la mesure SINE, ils doivent au préalable obtenir une attestation C201.SINE prouvant qu’ils appartiennent bien à une des catégories d’employeurs mentionnées ci-dessus.

Cette attestation peut être demandée au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1 à 1070 Bruxelles.

Tél. : 02 233 41 11 (numéro d'appel général)
Fax : 02 233 44 88 (numéro de fax général)
E-mail : spf@emploi.belgique.be 

Quel est le montant de l'intervention financière ?

  • mise à l'emploi à temps plein : € 500/mois civil 
  • mise à l'emploi à temps partiel : partie proportionnelle de € 500/mois civil, multipliée par un facteur 1,5 (pour encourager les occupations à temps partiel) et limitée à € 500/mois civil 

pour autant que la rémunération nette du travailleur s'élève à ce montant pour ce mois. A défaut, le montant de l'intervention financière doit être limité à la rémunération nette réellement due pour ce mois (en cas de mois d'occupation incomplets). 

A combien s’élève la réduction de cotisations ONSS

La réduction groupe cible s’élève à € 1000 par trimestre; elle s’ajoute à la réduction structurelle et à la réduction pour les bas salaires. 

La règle des douze mois

La règle des douze mois est d’application dans le cadre de ce programme de mise à l'emploi. Cette règle implique que, lorsqu’un employeur SINE licencie un travailleur et le réengage dans les douze mois, la mesure SINE est appliquée comme si les deux contrats de travail concernaient une seule occupation (période intermédiaire comprise). L’employeur aura par conséquent uniquement droit au solde des avantages auxquels il avait droit au moment de l’entrée en service lors de la première occupation. 

Cette règle a pour but d'éviter qu’un employeur ne licencie un travailleur pour le réengager ensuite afin de refaire débuter les avantages SINE ou pour passer d’un avantage « inférieur » à un avantage « supérieur » (droit aux avantages pendant une période plus longue ou illimitée dans le temps).


Frequently Asked Questions
Waaruit bestaat de SINE-maatregel?

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