Statuts
Le 20 mai 2010, le Parlement européen adoptait la résolution «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens»[1] qui demandait notamment une proposition de règlement sur le statut européen des mutualités et des associations, ainsi qu’une étude de faisabilité et une consultation visant à conduire à la mise en place d’un statut européen des mutualités.
La Commission européenne a publié le 27 octobre 2010 une communication intitulée « Vers un Acte pour le Marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive – 50 propositions pour mieux travailler, entreprendre et échanger ensemble[2] ».
Au travers de ce document, elle lançait 50 initiatives concrètes pour libérer le potentiel de croissance et emploi de l’Union européenne, ceci afin de redynamiser le marché intérieur, notamment suite aux recommandations de Mario Monti en 2008.
Parmi les propositions citées, de nombreuses étaient relatives aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux statuts de l’économie sociale et à l’évaluation de la directive services.
Ensuite, la Commission européenne a publié le 13 avril 2011 une communication intitulée « L’acte pour le marché unique – douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance – ensemble pour une nouvelle croissance »[3]. Dans ce document, la Commission exposait les douze domaines qu’elle estime prioritaires parmi les 50 proposées initialement.
La Commission propose ainsi que l’UE adopte d’ici la fin 2012 une action clé. Aussi, elle fera les propositions législatives nécessaires pour la mise en œuvre des actions clés.
Les actions suivantes seront à prendre en compte dans le cadre des politiques européennes liées à l’économie sociale :
- l’accès au financement des PME
- la mobilité des citoyens
- les services
- l’entreprenariat social
- la cohésion sociale
- les marchés publics.
Pour plus d’informations relatives à la définition des micro, petites et moyennes entreprises, voir :
http://europa.eu/legislation_summaries/enterprise/business_environment/n26026_fr.htm
[1] 2010/2011(INI) (http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=fr&reference=2010/2011(INI))
[2] COM(2010) 608 final (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2010:0608:FIN:...)
[3] COM (2011) 206 final