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Date d'entrée en vigeur du loi relative à la prise en charge des secours accordées par les CPAS ( Droit à l'aide sociale)

Date d'entrée en vigeur de la loi concernant le droit à l'Intégration Social

l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi

Il s’agit d’un programme général de promotion de la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi (de longue durée) et de bénéficiaires du revenu d’intégration. En principe, tous les employeurs du secteur privé et certains employeurs du secteur public peuvent y faire appel. L’employeur qui engage un demandeur d’emploi (de longue durée) peut prétendre à une dispense forfaitaire des cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial. Ces avantages sont limités dans le temps. Cette limitation dans le temps dépend de l'âge et de la durée de la période pendant laquelle le travailleur engagé a été demandeur d'emploi, ainsi que du type de plan Activr. Le plan Activr comporte plusieurs régimes visant chacun un groupe-cible spécifique de travailleurs ou d’employeurs.

Agents de prévention et de sécurité

La mise à l’emploi conformément à l’article 60 § 7 est une forme d’aide sociale permettant au CPAS de procurer un emploi à une personne, qui s’est ou qui est éloignée du marché du travail, et a pour objectif de réintégrer cette personne dans le régime de la sécurité sociale et de la réinsérer dans le processus du travail. Le CPAS est toujours l’employeur juridique. Le centre peut occuper la personne dans ses propres services ou la mettre à la disposition d'un tiers employeur. Le CPAS reçoit une subvention des autorités publiques fédérales pour toute la durée de la mise à l’emploi et bénéficie en tant qu’employeur d’une exemption des cotisations patronales.

Lors d'une mise au travail en application de l'article 61, le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail. Dans le cas particulier où le CPAS collabore pour la mise au travail de ses bénéficiaires avec un employeur privé, le centre perçoit un subside de l'Etat fédéral pour l'encadrement et la formation éventuelle de la personne mise au travail. Il s'agit d'une prime pour couvrir les frais d'encadrement et de formation éventuelle, appelée prime de tutorat.

Dans les sept jours qui suivent une décision prise en matière d’octroi d’aide, une attestation électronique y relative doit être envoyée. Pour l’instant, cette attestation est utilisée par les mutualités afin de gérer le droit à une intervention majorée et l’exonération de cotisation. Cette attestation est également envoyée à la caisse d’allocations familiales via l’ONAFTS.
D’autres institutions de sécurité sociale devraient également l’utiliser.

Banque Carrefour de la sécurité sociale

Personne qui bénéficie d'un remboursement plus élevé pour certaines prestations de santé. Anciennement appelé VIPO. Il s'agit principalement des personnes suivantes : les bénéficiaires d'une allocation aux handicapés, d'un revenu garanti, du revenu d'intégration ou de l'aide équivalente ainsi que les veufs/veuves, pensionné(e)s, invalides, orphelin(e)s et certains chômeurs, s'ils remplissent les conditions de revenus.

Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité

La carte SIS contient les données du client en matière de mutualité. Pour pouvoir les lire, il faut disposer d’un appareil de lecture et d’une carte SAM ou « carte professionnelle ». Cette dernière sert de protection électronique ou de clé destinée à décrypter les données de la carte SIS.

La carte SIS contient les données du client en matière de mutualité. Pour pouvoir les lire, il faut disposer d’un appareil de lecture et d’une carte SAM ou « carte professionnelle ». Cette dernière sert de protection électronique ou de clé destinée à décrypter les données de la carte SIS.

comité consultatif CMAF

la Conférence Européenne Permanente

Conférence Européenne Permanente CMAF

Comité économique et social européen

le Centre international de recherches et d’information sur l’économie publique, sociale et coopérative

Vers la fin des années ’80, la Commission a pleinement reconnu l’économie sociale par la création, en 1989, d’une unité « économie sociale » au sein de la direction générale Entreprises (ex-DG XXIII). Cependant, l’approche de l’Union était nettement plus juridique, liée aux statuts des différents opérateurs, à savoir les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations. D’où l’acronyme souvent utilisé : « CMAF ».

Il existe deux types de consultations. Il est important de les différencier pour pouvoir interpré-ter correctement les résultats ou « returns ».
Dans la base de données, on peut consulter, soit les données propres d’une institution, soit les attestations envoyées par une institution. La première méthode donnera un résultat bien plus exact et plus synoptique que la deuxième méthode.
Par exemple, le fait de chercher une activité indépendante via les attestations pour une période allant du 01/01 au 30/06 d’une année déterminée ne permet pas d’obtenir de données si la personne concernée était déjà active en tant qu’indépendant avant le 01/01 et si aucune modi-fication n’a eu lieu durant la période faisant l’objet de la recherche.
Si l’on consulte la base de données de l’INASTI pour cette période, on trouvera par contre l’activité indépendante en question.

Les conventions de partenariat concernent l’attribution d’une aide financière aux CPAS pour que ceux-ci garantissent à leur public un encadrement qui leur donne la possibilité d’être inséré durablement sur le marché du travail.

Centre public d'action sociale

Centre Public d'action sociale

Comité pour une production socialement responsable

La Commission belge autonome de Régulation de l’Electricité et du Gaz

Il s’agit d’une application disponible sur le portail, qui permet de consulter l’ensemble des codes utilisés.

Nom du projet de la carte médicale électronique

Espace public numérique

Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO)

Le Conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO) réunit environ quatre fois par an les ministres de l’emploi, de la protection sociale, de la protection des consommateurs, de la santé et de l’égalité des chances.

La Communauté européenne a pour mission de relever le niveau et la qualité de vie des citoyens, grâce, notamment, à des emplois de qualité élevée, ainsi qu’à un haut niveau de protection sociale et de protection de la santé et des intérêts des consommateurs, tout en garantissant l’égalité des chances pour tous les citoyens.

Dans ce domaines, le Conseil décide le plus souvent à la majorité qualifiée et en codécision avec le Parlement européen (sauf dans le domaine de la sécurité sociale où le Conseil décide à l'unanimité). Il adopte des règles européennes pour harmoniser ou coordonner les législations nationales, concernant notamment les conditions de travail (santé et sécurité des travailleurs, sécurité sociale, participation des travailleurs à la vie de l’entreprise), le renforcement des politiques nationales de prévention des maladies et de lutte contre des grands fléaux dans le domaine de la santé et la protection des droits des consommateurs.

Etant donné que les politiques de l’emploi et de la protection sociale restent de la responsabilité des Etats membres, la contribution de la Communauté se limite à l’établissement d’objectifs communs à tous les Etats membres, à l’analyse des mesures prises au niveau national et à l’adoption de recommandations adressées aux Etats membres.

Au sein du Conseil, les Etats Membres peuvent dialoguer entre eux, notamment dans le cadre des Comités de l’emploi et de la protection sociale, en échangeant des informations ou en partageant les résultats de leurs expériences nationales.

Le Fonds Européen d'Intégration

Fonds Européen d’Intégration des ressortissants de pays tiers

La communication électronique de données qui s’effectue entre les institutions de sécurité sociale.

le service public wallon de l'emploi et de la formation professionnelle

Le Fonds Social Européen

Initiative locale d’accueil

Institut national d’assurance maladie-invalidité

L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

L’institution qui gère un réseau secondaire, comme par exemple le SPP qui coordonne le ré-seau des CPAS, le CIN qui coordonne le réseau des mutualités, etc.

Afin de pouvoir communiquer des données via la BCSS, une intégration est requise au pré-alable. Il s’agit d’une communication lors de laquelle les CPAS portent à la connaissance de la BCSS qu’une personne déterminée est cliente chez eux. Le code qualité qui est transmis indique de quel type de client il s’agit.

Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi en collaboration avec le secteur du travail intérimaire. Les entreprises de travail intérimaire peuvent conclure avec le ministre de l'Intégration sociale une convention par laquelle elles s'engagent pour ce programme de mise à l'emploi. Cet engagement implique qu'elles embauchent un ayant droit à l'intégration sociale ou à une aide sociale financière dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Pendant la durée de ce contrat de travail, l'entreprise de travail intérimaire donne au travailleur l'occasion d'acquérir une expérience professionnelle et s'efforce à plus long terme de lui procurer une occupation permanente auprès d'un employeur tiers. Par ailleurs, l'entreprise de travail intérimaire doit offrir au travailleur l'accompagnement et l'encadrement nécessaires. Et échange de cet engagement, l'entreprise de travail intérimaire bénéficie pendant deux ans d'une subvention salariale.

Il s’agit de l’appellation donnée à la « page institutionnelle », qui est en fait une boîte aux lettres dans laquelle se déroule la communication avec le SPP à propos de l’échange des don-nées. On peut également consulter cette page afin de vérifier si une prime d’installation a déjà été payée (et où), et si l’exonération générale ISP (article 35) ou l’exonération particulière en matière de revenus d’une activité artistique a déjà été appliquée. Enfin, la List of Attestation donne une liste des « formulaires revenu d’intégration/loi de ’65 » pour chaque dossier.
L’autorisation d’accès à cette « page institutionnelle » doit être octroyée par le conseiller en sécurité du CPAS.

Un “logement d’urgence” est un logement que le CPAS loue pour une courte période à des personnes qui se trouvent dans une situation de besoin. Le contrat de location est conclu pour un maximum de 4 mois, et peut être prolongé une fois.

Tant la BCSS que les applications utilisées par les CPAS consignent dans des loggings qui a utilisé un flux de données déterminé et à quel moment. Ces loggings sont conservés afin de pouvoir intervenir dans l’éventualité de plaintes relatives à des abus. Ils constituent un prére-quis en matière de normes minimales de sécurité.

conventions de partenariat

La méthode ouverte de coordination

Il s’agit d’une série de normes de sécurité imposées par le service sécurité de la BCSS. Leur contenu est consultable sur le site web de la BCSS. Afin d’assurer le respect de ces normes au niveau local dans les CPAS, un conseiller en sécurité doit être désigné, lequel remplit sa mis-sion sous la responsabilité directe du secrétaire

Un numéro d’identification unique attribué à une transaction dans l’ensemble du système de sécurité sociale, généré des la première réponse de la BCSS. Le numéro de ticket est conservé jusqu’à l’achèvement complet du message, c’est-à-dire jusqu’à la dernière réponse du (des) destinataire(s) (ou jusqu’au blocage du message).

Le statut Omnio donne depuis le 1er juillet 2007 droit à de meilleurs remboursements des frais médicaux (médecin, dentiste, kiné, pharmacien, hospitalisation, …) pour des ménages ayant des faibles revenus. La part personnelle (ticket modérateur) que vous payez pour ces prestations est donc nettement moins élevée. Ce nouveau statut donne droit aux mêmes remboursements que pour les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance (BIM).

Office national de l'emploi

Office national des Pensions

Office national de la sécurité sociale

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

Pays les moins développés

Il s’agit de la base de données du SPP, où sont conservées toutes les données des CPAS ayant été transmises relativement à l’octroi de subsides.

Il s’agit de l’application web qui a été créée par le SPP et qui est comparable à un système de gestion électronique de dossiers, comprenant les applications fournies par les différentes fir-mes informatiques.

Lors d'une mise au travail en application de l'article 61, le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail. Dans le cas particulier où le CPAS collabore pour la mise au travail de ses bénéficiaires avec un employeur privé, le centre perçoit un subside de l'Etat fédéral pour l'encadrement et la formation éventuelle de la personne mise au travail. Il s'agit d'une prime pour couvrir les frais d'encadrement et de formation éventuelle, appelée prime de tutorat.

l s’agit d’un programme de mise à l'emploi en vue de couvrir les besoins sociaux dans le secteur socioculturel, le secteur sportif, le secteur des loisirs, le secteur de l'environnement, qui ne sont pas ou pas suffisamment satisfaits par le circuit du travail régulier. En outre, ces programmes offrent la possibilité aux demandeurs d’emploi (de longue durée) d'acquérir une expérience professionnelle leur permettant d'améliorer leur position sur le marché de l'emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail régulier. L’employeur qui engage un travailleur du groupe-cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial. Ces avantages sont limités dans le temps.

Programmes de transition professionnelle

Les personnes qui ne sont pas (encore) inscrites au registre de population, qui n’ont pas en-core de numéro de Registre national, reçoivent de la BCSS un « numéro bis ». Elles sont consignées dans ce registre spécial jusqu’au moment où elles reçoivent un véritable numéro de Registre national. Elles sont ensuite mutées vers le registre BCSS.

Les personnes qui ne sont pas (encore) inscrites au registre de population, qui n’ont pas en-core de numéro de Registre national, reçoivent de la BCSS un « numéro bis ». Elles sont consignées dans ce registre spécial jusqu’au moment où elles reçoivent un véritable numéro de Registre national. Elles sont ensuite mutées vers le registre BCSS.

Il s’agit de la partie du Registre national dans laquelle sont enregistrées les données relatives au statut de séjour des étrangers, des demandeurs d’asile.

Le répertoire des références est créé à la BCSS. Il comporte une table qui a pour clé le numéro de RN et qui dit qui est connu et où. Ce répertoire comprend également une table des autorisa-tions d’accès qui indique quelles données peuvent être consultées par une institution détermi-née. Le répertoire des références est en fait un outil destiné à assurer le routage correct des flux de données. Les CPAS le consultent fréquemment afin de découvrir les institutions qui détiennent des données concernant leurs clients. Il existe également un répertoire des référen-ces secondaire créé au SPP (techniquement sous-traité à SMALS), qui assure uniquement le routage entre la BCSS et les CPAS. En ce qui concerne tant le répertoire de la BCSS que celui des CPAS, il convient de signaler que les données qui y figurent sont indicatives et ne don-nent pas toujours une image totalement fiable des dossiers créés pour une personne auprès des différentes institutions.

Un réseau de communication comprenant les institutions de sécurité sociale qui sont directe-ment reliées à la BCSS.

Un réseau comprenant les institutions de sécurité sociale qui coopèrent au sein d’un secteur déterminé et qui sont connectées à la BCSS via une institution de gestion, comme par exem-ple le réseau secondaire des CPAS.

Une application qui coordonne diverses fonctionnalités. Un service Web gère la génération, la réception et le traitement de messages.

Il s’agit d’un programme de mise à l'emploi visant à réinsérer les demandeurs d'emplois très difficiles à placer sur le marché du travail les bénéficiaires du RIS . La mise à l'emploi s'effectue dans le secteur de l’économie sociale d’insertion, dans des entreprises axées sur l’accompagnement dans le processus de travail de chômeurs de longue durée et de groupes à risque avec des problèmes de toutes sortes. L’initiative d’insertion sociale qui engage un travailleur du groupe-cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial, limitée ou non dans le temps. L’objectif ultime de ce système est qu’un certain nombre de travailleurs SINE puissent intégrer le marché du travail régulier après la fin de leur occupation dans une initiative d’insertion sociale sur la base de l’expérience de travail qu’ils auront acquise. Il est cependant tenu compte du fait que cela ne concernera pas tous les travailleurs.

Service Public Fédéral

Services Sociaux d’Intérêt Général

Veuves, Invalides, Pensionnés et Orphelins