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    La Fédération des CPAS a lancé, ce 12 décembre 2016, la diffusion d’une grande campagne d’information et de sensibilisation vers l’ensemble des citoyens. Volontairement provocatrice, humoristique et décalée, elle met en scène trois idées...
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    Le CPAS aura 40 ans le 1er janvier 2017. À cette occasion, le SPP Intégration sociale se joint aux unions de villes et communes et à tout un panel de partenaires pour organiser un événement mettant en lumière le travail des CPAS. Le CPAS...

Dernières FAQ's

  1. Le CPAS a-t-il droit à une subvention particulière quand un PIIS facultatif est conclu avec une personne bénéficiant d'une mesure de mise à l'emploi telle que l'article 60 §7 ?

    Si les conditions mentionnées au point 1.2 de la circulaire du 12 octobre 2016 sont remplies, la subvention particulière s'élève à 10% du montant octroyé en revenu d'intégration. Cela signifie que pour un bénéficiaire d'une mesure de mise à l'emploi visée à l'article 60 §7 qui reçoit un revenu d'intégration complémentaire, le CPAS a droit à une subvention particulière de 10% calculée sur le montant du revenu d'intégration complémentaire octroyé à cette personne.

  2. Quelle date faut-il mentionner sur les formulaires de remboursement pour la subvention particulière de 10% ?

    La subvention particulière est due au plus tôt à partir du premier jour du mois au cours duquel le PIIS a été signé pour autant que le revenu d’intégration était déjà accordé au moment où le PIIS a été signé.

    La subvention particulière est due à partir du jour où le revenu d’intégration est octroyé pour autant que le PIIS a été signé dans le même mois.

    En ce qui concerne les formulaires de remboursement, il faut indiquer la date de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris sa décision d'attribution, de révision ou de prolongation du droit à l'intégration sociale. Pour le PIIS, cela signifie plus précisément ce qui suit :

    • Si le PIIS est signé dans le même mois que la prise de décision d'octroi du revenu d'intégration, c'est cette date (celle de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris la décision d'octroyer le revenu d'intégration) qui sera mentionnée sur les formulaires de remboursement et non la date de signature du PIIS.
    • Si le PIIS n'est pas signé dans le même mois que celui de la prise de décision d’octroi du revenu d'intégration, il faudra mentionner la date de la séance au cours de laquelle le Conseil ou l'organe compétent a approuvé le PIIS (cela ne veut pas dire que le Conseil doit signer le PIIS. Il s’agit d’une mention simple en séance du fait que le PIIS a été signé avec le bénéficiaire).
  3. Le CPAS peut-il obliger le bénéficiaire à effectuer un service communautaire ?

    Non. Le service communautaire est effectué sur une base volontaire. L’exécution d’un service communautaire constitue un des éléments permettant de juger si l’intéressé est disposé à travailler. Le CPAS doit dans tous les cas, que ce soit lorsqu’un service communautaire est effectué ou non, apprécier si l’intéressé est ou non disposé à travailler. Lors de cette appréciation, il est toujours tenu compte de la situation spécifique de l’intéressé. Le simple refus d’effectuer un service communautaire dans le PIIS ne peut, en soi, justifier de décider qu’une personne n’est pas disponible sur le marché du travail et n’est donc pas disposée à travailler.

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