Actualités

  1. Organisation publique de l’Année® 2017

    Les organisateurs EY, BNP Paribas Fortis et De Tijd/L’Echo souhaitent cette année encore exprimer leur reconnaissance envers le secteur public. Dans cette optique, ils organisent pour la quatrième année consécutive l’élection de ‘l’...
  2. Housing First

    Certains le connaissent déjà, d'autres pas encore. Mis en place en Belgique en 2013, le modèle Housing First a pour principe de miser sur le logement comme première étape du processus de réinsertion sociale des sans-abri. Dans une vidéo...
  3. Nouvelles circulaires

    Participation et activation sociale En vue de l'harmonisation des trois subsides visant à promouvoir la participation et l'activation sociale, le SPP IS a publié une circulaire reprenant les grandes lignes de la réforme. La circulaire...

Dernières FAQ's

  1. Un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut-il ouvrir le droit à l’aide sociale ?

    Oui, un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut ouvrir le droit à l’aide sociale si ce mineur se trouve dans un état de besoin. Si ce mineur bénéficie de l’aide matérielle chez Fedasil ou une autre institution, il ne se trouve pas dans un état de besoin.

  2. Le CPAS a-t-il droit à une subvention particulière quand un PIIS facultatif est conclu avec une personne bénéficiant d'une mesure de mise à l'emploi telle que l'article 60 §7 ?

    Si les conditions mentionnées au point 1.2 de la circulaire du 12 octobre 2016 sont remplies, la subvention particulière s'élève à 10% du montant octroyé en revenu d'intégration. Cela signifie que pour un bénéficiaire d'une mesure de mise à l'emploi visée à l'article 60 §7 qui reçoit un revenu d'intégration complémentaire, le CPAS a droit à une subvention particulière de 10% calculée sur le montant du revenu d'intégration complémentaire octroyé à cette personne.

  3. Quelle date faut-il mentionner sur les formulaires de remboursement pour la subvention particulière de 10% ?

    La subvention particulière est due au plus tôt à partir du premier jour du mois au cours duquel le PIIS a été signé pour autant que le revenu d’intégration était déjà accordé au moment où le PIIS a été signé.

    La subvention particulière est due à partir du jour où le revenu d’intégration est octroyé pour autant que le PIIS a été signé dans le même mois.

    En ce qui concerne les formulaires de remboursement, il faut indiquer la date de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris sa décision d'attribution, de révision ou de prolongation du droit à l'intégration sociale. Pour le PIIS, cela signifie plus précisément ce qui suit :

    • Si le PIIS est signé dans le même mois que la prise de décision d'octroi du revenu d'intégration, c'est cette date (celle de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris la décision d'octroyer le revenu d'intégration) qui sera mentionnée sur les formulaires de remboursement et non la date de signature du PIIS.
    • Si le PIIS n'est pas signé dans le même mois que celui de la prise de décision d’octroi du revenu d'intégration, il faudra mentionner la date de la séance au cours de laquelle le Conseil ou l'organe compétent a approuvé le PIIS (cela ne veut pas dire que le Conseil doit signer le PIIS. Il s’agit d’une mention simple en séance du fait que le PIIS a été signé avec le bénéficiaire).

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