Accord de coopération

    Vivre sans chez-soi est une grave injustice et une violation des droits fondamentaux qui ne peut pas être tolérée. Le gouvernement vise à réduire progressivement le nombre de personnes vivant sans chez-soi et à trouver des solutions pour ces personnes. En outre, tout un chacun, en vertu et selon les termes de l'article 13 de la Charte sociale européenne révisée, a droit au logement et les Etats ont l’obligation de prendre des mesures qui favorisent l'accès à un logement convenable et abordable pour tous.

    1. Développer des stratégies nationales / régionales intégrées favorisant les solutions orientées vers le logement et qui :

    a. Implémentent un programme de lutte contre le sans-abrisme en investissant dans la prévention et la pratique de l’accompagnement social dans le milieu de vie:

    • Empêcher les expulsions
    • Intervenir préventivement dans les situations personnelles et familiales précaires
    • Eviter que la sortie d'une institution (de soins, de détention, ….) ne débouche sur une absence de logement,

    b. Limiter le phénomène de sans-abrisme dans le temps

    c. Limiter les formes les plus extrêmes de sans-abrisme

    d. Instaurer des services d’accueil de qualité pour les personnes sans-abri

    e. Favoriser l'accès à un logement abordable, stable et adéquat (marché locatif privé, logement à finalité sociale, agences immobilières sociales, promotion de l’accession à la propriété, ....)

    2. Élaborer une stratégie énergétique qui garantisse l’accès universel aux sources énergétiques et de services de base (en ce compris l’eau) à un coût abordable pour les plus démunis

    3. Investir dans la compréhension du phénomène du sans chez-soi, des réponses politiques mises en œuvre et des résultats constatés.

    Le 12 Mai 2014 un Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l’absence de chez-soi a été conclu entre l’Etat fédéral, les Régions et les Communautés.

    Cet Accord de coopération intervient entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune. Il vise à déterminer les rôles et les responsabilités de chaque niveau de pouvoir dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme et l’absence de chez-soi. L’Accord a été développé selon les grands principes suivants :

    • la nécessité de délimiter et cerner les compétences de chacun
    • prévoir une concertation structurelle entre tous les partenaires
    • poser les jalons d’une meilleure harmonisation de la politique en la matière
    • arriver à une coopération mieux coordonnée et plus étroite
    • une coopération concrète en ce qui concerne l’accueil hivernal des sans-abris


     

     

    Accord de coopération concernant le sans-abrisme et l'absence de chez-soi.