Droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002

    Le CPAS de chaque commune a la mission de garantir le droit à l’intégration sociale aux personnes qui disposent de revenus insuffisants et qui remplissent les conditions légales. Une intégration et une participation maximales à la vie sociale doivent être recherchées. Le CPAS dispose à cet effet de trois instruments : l’emploi, un revenu d’intégration et un projet individualisé d’intégration sociale, ou une combinaison de ces instruments.


    Dans tous les cas, la personne dispose d’un revenu lui permettant de vivre. Sous le terme emploi, il faut toujours entendre un emploi à part entière auquel toutes les règles du droit du travail sont applicables, y compris les règles de protection de la rémunération. Lorsque pour la personne l’emploi n’est pas possible provisoirement ou non, elle a droit à une prestation financière appelée revenu d’intégration. L’octroi du revenu d’intégration peut être suivi de la conclusion d’un projet individualisé d’intégration sociale entre la personne concernée et le CPAS. Le choix de la voie la plus adéquate, doit être guidé, en concertation avec la personne, par l’objectif de favoriser au maximum l’intégration et la participation sociale.

    Tableaux des montants

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