Questions fréquemment posées

  1. Qui appartient à la première catégorie?

    Les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité (BIM):

    •veuf ou veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin(e)

    •enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée

    •chômeur de longue durée (depuis plus d'un an) âgé de plus de 50 ans

    •bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)

    •bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée

    •bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)

    •bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration si le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 18.363,39 augmentés de € 3.399,56 par personne à charge (pour les demandes introduites à partir du 1er septembre 2017).

  2. Quels sont les montants actuels du RIS?

    Les montants de base du revenu d’intégration sont adaptés à partir du 1er septembre 2017. Pour les cohabitants (catégorie 1), le revenu d'intégration s'élèvera à 595,13 euros; pour les personnes isolées (catégorie 2), à 892,70 euros. Les cohabitants avec au moins un enfant à charge (catégorie 3) obtiendront une allocation de 1.190,27 euros par mois.

  3. Quels ménages appartiennent à la catégorie 2?

    Les ménages à faibles revenus: le montant des revenus annuels bruts imposables du ménage est inférieur ou égal à € 18.363,39 (à partir du 1/09/2017) augmentés de € 3.399,56 (à partir du 1/09/2017) par personne à charge.

    Pour être considérée comme personne à charge, la personne doit avoir des revenus annuels nets inférieurs à 3.140€, sans prendre en compte les allocations familiales et les pensions alimentaires pour enfants.

     

  4. Une annexe 15 avec la sixième case cochée ouvre-t-elle le droit à l’intégration sociale et/ou à l’aide sociale?

    Intitulé de la sixième case : pour introduire une procédure sur base de l’article 110 bis (art.110 bis)

     

    Un étranger victime de la traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains peut se voir délivrer une annexe 15 lorsqu’il ne dispose pas d’un titre de séjour.

     

    L’intéressé peut prétendre au droit à l’aide sociale pendant la durée de validité de son annexe 15.

  5. Les indemnités perçues par le stagiaire dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 septembre 2016 relatif au stage de première expérience professionnelle peuvent-elles être exonérées dans le calcul du RIS?

    L'article 22, §1, r) de l'AR portant règlement général s'applique par analogie. Autrement dit :

    - En ce qui concerne l'allocation de stage versée par Actiris : celle-ci ne peut pas être exonérée sur la base de l'article 22 §1 de l'AR portant règlement général. Si toutes les conditions sont remplies, l'exonération ISP peut quant à elle bien entendu être appliquée.

    - En ce qui concerne l'indemnité de stage de 200 € payée par le fournisseur de stage, celle-ci peut être considérée comme une indemnité dans le cadre de l'article 22 §1, r) de l'AR portant règlement général et par conséquent être exonérée.

  6. Un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut-il ouvrir le droit à l’aide sociale ?

    Oui, un mineur qui est identifié par le service ‘Tutelle’ du SPF Justice comme mineur étranger non-accompagné, peut ouvrir le droit à l’aide sociale si ce mineur se trouve dans un état de besoin. Si ce mineur bénéficie de l’aide matérielle chez Fedasil ou une autre institution, il ne se trouve pas dans un état de besoin.

  7. Le CPAS a-t-il droit à une subvention particulière quand un PIIS facultatif est conclu avec une personne bénéficiant d'une mesure de mise à l'emploi telle que l'article 60 §7 ?

    Si les conditions mentionnées au point 1.2 de la circulaire du 12 octobre 2016 sont remplies, la subvention particulière s'élève à 10% du montant octroyé en revenu d'intégration. Cela signifie que pour un bénéficiaire d'une mesure de mise à l'emploi visée à l'article 60 §7 qui reçoit un revenu d'intégration complémentaire, le CPAS a droit à une subvention particulière de 10% calculée sur le montant du revenu d'intégration complémentaire octroyé à cette personne.

  8. Quelle date faut-il mentionner sur les formulaires de remboursement pour la subvention particulière de 10% ?

    La subvention particulière est due au plus tôt à partir du premier jour du mois au cours duquel le PIIS a été signé pour autant que le revenu d’intégration était déjà accordé au moment où le PIIS a été signé.

    La subvention particulière est due à partir du jour où le revenu d’intégration est octroyé pour autant que le PIIS a été signé dans le même mois.

    En ce qui concerne les formulaires de remboursement, il faut indiquer la date de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris sa décision d'attribution, de révision ou de prolongation du droit à l'intégration sociale. Pour le PIIS, cela signifie plus précisément ce qui suit :

    • Si le PIIS est signé dans le même mois que la prise de décision d'octroi du revenu d'intégration, c'est cette date (celle de la séance au cours de laquelle le CPAS a pris la décision d'octroyer le revenu d'intégration) qui sera mentionnée sur les formulaires de remboursement et non la date de signature du PIIS.
    • Si le PIIS n'est pas signé dans le même mois que celui de la prise de décision d’octroi du revenu d'intégration, il faudra mentionner la date de la séance au cours de laquelle le Conseil ou l'organe compétent a approuvé le PIIS (cela ne veut pas dire que le Conseil doit signer le PIIS. Il s’agit d’une mention simple en séance du fait que le PIIS a été signé avec le bénéficiaire).
  9. Le CPAS peut-il obliger le bénéficiaire à effectuer un service communautaire ?

    Non. Le service communautaire est effectué sur une base volontaire. L’exécution d’un service communautaire constitue un des éléments permettant de juger si l’intéressé est disposé à travailler. Le CPAS doit dans tous les cas, que ce soit lorsqu’un service communautaire est effectué ou non, apprécier si l’intéressé est ou non disposé à travailler. Lors de cette appréciation, il est toujours tenu compte de la situation spécifique de l’intéressé. Le simple refus d’effectuer un service communautaire dans le PIIS ne peut, en soi, justifier de décider qu’une personne n’est pas disponible sur le marché du travail et n’est donc pas disposée à travailler.

  10. Le membre de la famille d’un Belge peut-il prétendre au droit à l’intégration sociale ?

    L’intéressé a droit à l’intégration sociale à condition d’avoir un droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou carte F) ET d’avoir un séjour effectif de trois mois sur notre territoire en cette qualité à compter de la date de délivrance de l’annexe 19 ou 19ter.

    Si aucune annexe 19 ou 19ter n’a été délivrée, le délai de trois mois prend cours à partir de la date de début de validité de la carte E ou de la carte F.

    Si l’intéressé n’a pas encore ou n’a plus ce droit de séjour, il n’a donc pas droit à l’intégration sociale. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une annexe 21 ou d’une annexe 35 n’a pas droit à l’intégration sociale.

    Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.

    Base légale : article 3,3°, 2ème tiret, de la loi DIS

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