Dans le cadre de l'octroi d'un taux ménage à un couple avec enfants, doit-on établir un PIIS avec les deux partenaires du couple ? Si on ne le fait qu'avec un des deux partenaires, aura-t-on droit à la subvention ?

Concernant l'obligation PIIS, pour chaque partenaire pris séparément, il faut vérifier si un PIIS est obligatoire.

Si pour un des partenaires, le CPAS est obligé de faire un PIIS et que pour l'autre pas, la subvention de 10% est due sur le montant catégorie 3.

Si pour un des partenaires, le CPAS est obligé de faire un PIIS et pour l'autre pas mais que le CPAS souhaite faire avec cette personne un PIIS facultatif, la subvention de 10% est due sur le montant catégorie 3. Elle n'est pas doublée.

Si le PIIS est obligatoire pour chaque partenaire, mais que le CPAS ne se conforme pas à cette obligation pour un des partenaires, la subvention de 10% sera récupérée.

Si le CPAS ne respecte pas les modalités du contenu du PIIS pour l'un des partenaires mais pour l'autre oui, la subvention de 10% est maintenue.