Answer
Oui, c’est possible, mais uniquement dans les cas suivants :
- A) suite à une révision avec effet rétroactif en cas de
1.modification des circonstances qui ont une incidence sur le droit au RIS (par ex. si l’intéressé signale ne plus être isolé mais cohabitant depuis le mois précédent)
2. modification du droit par une disposition légale ou réglementaire
3. erreur juridique ou matérielle du CPAS
4. omission, déclaration incomplète ou inexacte de la personne
- B) si l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé
Références :
A. Textes légaux : article 24 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
- A) suite à une révision avec effet rétroactif en cas de
1.modification des circonstances qui ont une incidence sur le droit au RIS (par ex. si l’intéressé signale ne plus être isolé mais cohabitant depuis le mois précédent)
2. modification du droit par une disposition légale ou réglementaire
3. erreur juridique ou matérielle du CPAS
4. omission, déclaration incomplète ou inexacte de la personne
- B) si l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé
Références :
A. Textes légaux : article 24 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale