Le CPAS doit transmettre la demande d’aide dans les cinq jours ouvrables au CPAS qu’il juge compétent en mentionnant les raisons pour lesquelles il estime ne pas être compétent.

Le demandeur de l’aide en est informé.

Références :

A. Textes de loi :

art. 58, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS

art. 18, § 4 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration