Le centre de rééducation pour toxicomanes agréé et subventionné par l'INAMI en vertu d'une convention de rééducation est un établissement tel que visé à l'article 2, §1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

Le service psychiatrique d'un hôpital général, par contre, n'est pas un établissement tel que visé à l'article 2, §1er, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965.

 

 

Conformément à l'article 2, §1er, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965, c'est le CPAS de la commune où cette personne était inscrite à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers ou d'attente au moment de son admission au centre de rééducation pour toxicomanes agréé et subventionné par l'INAMI en vertu d'une convention de rééducation, qui est compétent pour accorder l'aide nécessaire.