Le CPAS du domicile de secours est le CPAS de la commune où la personne concernée est inscrite dans le registre de la population à titre de résidence principale au moment de son traitement dans un établissement de soins.

Références : Textes de loi : art. 1, 2° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.