Intitulé de la sixième case : pour introduire une procédure sur base de l’article 110 bis (art.110 bis)

     

    Un étranger victime de la traite des êtres humains ou de trafic des êtres humains peut se voir délivrer une annexe 15 lorsqu’il ne dispose pas d’un titre de séjour.

     

    L’intéressé peut prétendre au droit à l’aide sociale pendant la durée de validité de son annexe 15.