Questions fréquemment posées
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Quel est le centre compétent en ce qui concerne les demandeurs d’asile pour lesquels un lieu obligatoire a été désigné ? Lorsqu’un CPAS est compétent pour l’octroi de l’aide sociale en général sur la base de la désignation d’un lieu obligatoire (code 207), il est également compétent pour l’octroi de l’allocation de chauffage. -
Quel est le CPAS compétent pour l'allocation de chauffage ? Le CPAS de la résidence principale du bénéficiaire conformément à la règle de compétence générale. Outre la règle générale de la résidence principale, les exceptions concernant la compétence, prévues par la loi du 2 avril 1965, sont également d’application. -
Quelles pièces justificatives spécifiques doit apporter le demandeur qui habite un appartement? Le demandeur communique au CPAS : - une copie de la facture globale ; - un document dans lequel le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble, atteste le nombre de logements concernés par la facture. En principe, l’adresse de livraison du combustible éligible doit être identique à l’adresse du logement principal du demandeur. Si cette condition n’est pas remplie parce que le demandeur habite un logement qui fait partie d’une cité sociale avec une citerne commune, l’intéressé doit en apporter la preuve par une attestation dressée par le gestionnaire de la cité sociale. -
Les avantages en nature sont-ils pris en considération pour le calcul des moyens d’existence ? Oui, il s’agit ici des frais liés au logement qui constitue la résidence principale de l’ayant-droit au RIS, qui sont pris en charge par un tiers avec lequel l’ayant-droit au RIS ne cohabite pas.
Références :
Textes légaux : loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
Article 33 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale -
Comment l'allocation de chauffage est calculée dans les immeubles à appartements? Le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante: le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture, par le nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture. -
Est-ce que les locataires d’un logement dans un immeuble à appartements multiples ont droit à une allocation de chauffage ? Oui, le nombre de litres à prendre en compte par logement est calculé selon la formule suivante: le montant total des litres de combustible éligible, mentionné sur la facture / par le nombre de logements de l’immeuble concernés par la facture. -
Comment les ressources sont-elles prises en considération pour le calcul RIS? Les ressources sont prises en considération suivant les règles qui sont explicitées à l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et aux articles 22 à 35 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.
Vu l’autonomie des CPAS, le SPP Intégration sociale n’est pas habilité à statuer sur des cas précis de calcul de ressources. Il est cependant à la disposition des CPAS pour rappeler les règles générales qui sont applicables en la matière.
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Quand le remboursement du revenu d’intégration sociale se prescrit-il ? Sans préjudice du fait que les prescriptions peuvent être interrompues par une sommation faite soit par lettre recommandée, soit contre accusé de réception, les délais de prescription suivants sont d’application (article 29 de la loi du 26 mai 2002) : Remboursement du revenu d’intégration auprès du bénéficiaire : 5 ans Remboursement du revenu d’intégration auprès des débiteurs alimentaires ( mars 2012) : 5 ans Remboursement auprès de la personne qui est responsable de la blessure ou de la maladie qui a donné lieu au paiement du revenu d’intégration : 10 ans. S’il s’agit d’un crime, le délai de prescription est de 5 ans après avoir pris connaissance du crime et en tout cas par prescription de 20 ans après le fait.
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Doit-on récupérer auprès d’un débiteur d’aliments si le revenu d’intégration est octroyé pour moins de 3 mois ? Lorsque le revenu d’intégration est octroyé pendant moins de trois mois, le CPAS n’est pas obligé de le récupérer auprès des débiteurs d’aliments mais il peut le faire.
Références ;
Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale art. 45, § 1er -
Le CPAS peut-il décider de ne pas réclamer le revenu d’intégration auprès des débiteurs alimentaires ? Le CPAS peut décider de ne pas réclamer le revenu d'intégration pour des raisons d'équité.
Des exemples de raisons d’équité sont une mauvaise relation familiale ou les revenus modestes du débiteur alimentaire.
Références de loi :
art. 54 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale