Droit à l’aide sociale d'un enfant belge ou en séjour légal dont les parents sont en séjour illégal
2023-06-21
L’enfant belge ou en séjour légal peut prétendre au droit à l’aide sociale (article 1er de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS). Il appartient au CPAS par le biais de l’enquête sociale d’apprécier l’état de besoin de l’enfant et l...