Droit à l'intégration sociale - Loi du 26 mai 2002

Il faut différencier les types de rentrées. Si les revenus de ses activités sont récurrents (quelques jours par mois ou tous les deux mois), l’exonération socio-professionnelle (ISP)  ordinaire pourra être appliquée. C’est le cas par exemple pour un acteur, un chanteur, un clown, un magicien qui font quelques représentations dans le mois.

Par contre, si l’activité est non récurrente, l’exonération socio-professionnelle pour des revenus, issus d’une activité artistique, pourra être appliquée. C’est le cas par exemple de la vente d’un tableau, d’une sculpture, des droits d’auteur unique, ….  

La réglementation permet de pouvoir partir 4 semaines à l’étranger durant l’année sans pour autant perdre son droit à l’intégration sociale. Toutefois, le CPAS peut décider que des circonstances exceptionnelles justifient des prestations à l'étranger plus longues dans le cas par exemple d’un projet d’exposition ou le suivi d’un stage à l’étranger.

 Cet article mentionne deux éléments différents :

Une obligation d’informer le CPAS lorsque l’intéressé part pour une période de sept jours consécutifs ou plus à l'étranger;

Une suspension du paiement du revenu d’intégration lorsque la personne a séjourné plus de 4 semaines à l’étranger au cours de l’année

 Oui. Pendant la période d'exécution d'une sanction, le paiement du revenu d'intégration est suspendu mais le droit à l'intégration sociale est maintenu.

 Il est uniquement tenu compte des périodes pendant lesquelles l'intéressé séjourne au moins 7 jours consécutifs à l'étranger.

Ces périodes sont converties en semaines civiles.

Exemple :

L'intéressé séjourne 10 jours à l'étranger en mars = 1 semaine ;

L'intéressé séjourne 17 jours à l'étranger en mai = 2 semaines ;

L'intéressé séjourne 9 jours à l'étranger en juillet = 1 semaine ;

Au terme de ce séjour, l'intéressé aura atteint le total de 4 semaines de séjour à l'étranger par année civile.

 La loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 ne prévoit pas explicitement de suspension. Toutefois, lorsque la personne est absente du territoire, les conditions de l’aide sociale ne sont plus remplies.  

Pour pouvoir prétendre au droit à l’intégration sociale, le demandeur d’aide doit en principe être majeur. Ce n’est qu’à partir de l’âge de 18 ans que des droits s’ouvrent et qu’une demande effective est donc possible.

Il existe toutefois 3 catégories pour lesquelles le droit découlant de la loi DIS peut également s’appliquer aux mineurs. Ces catégories sont :

- Mineurs émancipés par le mariage

- Mineurs ayant au moins 1 enfant à charge

- Mineures enceintes

Pour les autres mineurs, le CPAS peut éventuellement préparer un dossier de demande de revenu d’intégration dans le cadre d’une aide sociale individuelle, laquelle n’est pas soumise à une condition de majorité.

De cette manière, le CPAS peut constituer un dossier et prendre les mesures nécessaires afin que la personne concernée possède déjà un dossier complet et puisse faire valoir ses droits le jour de sa majorité

Lorsque le revenu d’intégration est octroyé pendant moins de trois mois, le CPAS n’est pas obligé de le récupérer auprès des débiteurs d’aliments mais il peut le faire.

Références ;

Arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale art. 45, § 1er

Les ressources sont prises en considération suivant les règles qui sont explicitées à l’article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et aux articles 22 à 35 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale.

Vu l’autonomie des CPAS, le SPP Intégration sociale n’est pas habilité à statuer sur des cas précis de calcul de ressources. Il est cependant à la disposition des CPAS pour rappeler les règles générales qui sont applicables en la matière.

Oui, il s’agit ici des frais liés au logement qui constitue la résidence principale de l’ayant-droit au RIS, qui sont pris en charge par un tiers avec lequel l’ayant-droit au RIS ne cohabite pas.

Références : 
Textes légaux : loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
Article 33 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

Oui, les économies sont considérées comme un capital mobilier. Le calcul suivant est effectué :
Il est tenu compte d’une somme de 6 % de la tranche entre 6.200 € et 12.500 € et à 10 % des montants supérieurs à cette tranche.
Cette méthode de calcul doit également être mentionnée dans la décision du CPAS.


Références:
Article 27 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

une aide qui est accordée maximum une fois par année académique par des services sociaux des hautes écoles et universités et qui peut être accordée chaque année académique sur la base d’une nouvelle demande et d’une nouvelle décision est considérée comme un don non régulier et est donc exonérée lors du calcul des ressources

En règle générale, le pécule de vacances ne constitue pas des ressources dont il faut tenir compte pour le mois où la personne les perçoit (en général en mai). Il faut en tenir compte comme capital mobilier avec le pourcentage des tranches.

Il existe une exception, pour le pécule de vacances des ouvriers qui travaillent encore et pour lesquels il y a lieu de tenir compte du simple pécule de vacances comme ressources nettes pour la période où ils prennent leurs vacances (ex : juillet) car il s’agit de ressources pour cette période.

Référence de loi : article 16 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
article 27 de l’arrêté royal du 11.7.2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

Le CPAS ne peut infliger une sanction à un ayant-droit que dans les deux cas qui suivent :
- La personne omet de déclarer des ressources dont elle connait l’existence, ou fait des déclarations incorrectes ou incomplètes ayant un impact sur le montant du revenu d’intégration.
Dans ce cas, le payement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de 6 mois maximum, ou de 12 mois maximum en cas d’intention frauduleuse. Ces périodes sont doublées en cas de récidive dans un délai de trois ans.
- La personne, sans raisons légitimes et après sommation, ne respecte pas les obligations reprises dans le contrat contenant un projet individualisé d’intégration sociale.
Dans ce cas, le payement du revenu d’intégration peut être totalement ou partiellement suspendu pour une période de maximum un mois. En cas de récidive dans un délai d’un an, le payement peut être suspendu pour une période allant jusqu’à trois mois.

Oui ! Si l’intéressé n’est pas d’accord avec la décision prise, il peut aller en recours contre celle-ci. Ce recours doit être introduit auprès du tribunal du travail de son lieu de résidence dans les 3 mois qui suivent la communication de la décision, ou dans les 4 mois et 8 jours si le CPAS a négligé de prendre une décision. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par un avocat, par un délégué d’une organisation sociale, par un délégué syndical muni d’une procuration écrite, par son conjoint ou un membre de sa famille muni d’une procuration écrite et spécialement autorisé par le juge.

Article 47 de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale

Oui, c’est possible, mais uniquement dans les cas suivants :
- A) suite à une révision avec effet rétroactif en cas de
1.modification des circonstances qui ont une incidence sur le droit au RIS (par ex. si l’intéressé signale ne plus être isolé mais cohabitant depuis le mois précédent)
2. modification du droit par une disposition légale ou réglementaire
3. erreur juridique ou matérielle du CPAS
4. omission, déclaration incomplète ou inexacte de la personne
- B) si l’intéressé vient à disposer de ressources en vertu de droits qu’il possédait pendant la période pour laquelle le revenu d’intégration lui a été versé


Références :
A. Textes légaux : article 24 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale

Oui, en cours d’instruction, l’intéressé doit être informé par écrit de la faculté qu’il a d’être entendu préalablement à la prise de décision.
Si le demandeur fait savoir par écrit qu’il souhaite être entendu, le CPAS doit lui communiquer le lieu et le moment auxquels il sera entendu. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.


Références :
A. Textes légaux : article 20 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
Article 7 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale

Rien ne s’y oppose. Il faut juste qu’il prouve en fonction notamment de sa comptabilité qu’il ne dispose pas de revenus nets au moins égaux au montant de revenu d’intégration fixé pour sa catégorie. Le revenu d’intégration est en effet un minimum garanti à toute personne en vue de disposer de quoi vivre, se loger et se nourrir.

Le revenu d’intégration devra donc servir à cet effet et ne doit en aucun cas servir à apurer des dettes commerciales. Si nécessaire, une guidance budgétaire peut être envisagée dans ce but.

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 7 février 2014 instaurant la surveillance électronique comme peine autonome, il y a un risque de confusion. En effet, les personnes qui rentrent dans le cadre de la loi du 7 février 2014 ne tombent pas sous l’application de l’article 39 de l’AR contrairement aux personnes qui sont condamnées à une autre peine et qui exécutent cette peine sous bracelet électronique. Les personnes qui sont soumises à la surveillance comme peine autonome ne sont pas aidées par la SPF Justice car elles ne sont pas inscrites au rôle de l’établissement pénitentiaire et pourront donc recevoir le revenu d’intégration.

Il faut donc distinguer deux situations :

Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une modalité d’exécution de la peine et que par conséquent la personne reste inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. La personne ne perçoit donc pas le revenu d’intégration durant cette période.

Dans le cas où la peine de surveillance électronique est une peine autonome, la personne n’est pas inscrite au rôle de l’établissement pénitentiaire et peut donc percevoir le revenu d’intégration, si toutefois elle répond aux conditions d’octroi. 

pour avoir droit à l’intégration sociale, la personne doit remplir 6 conditions :
- avoir sa résidence effective en Belgique, donc résider de manière habituelle et durable sur le territoire belge
- être majeur ou assimilé à une personne majeure (mineur(e)s d’âge qui sont émancipés par le mariage, qui ont un ou plusieurs enfants à charge ou qui sont enceintes)
- être Belge, ou bénéficier en tant que citoyen de l’UE d’un droit de séjour de plus de trois mois, ou être apatride, ou être reconnu réfugié politique, ou être inscrit en tant qu’étranger au registre de la population
- ne pas disposer de moyens d’existence suffisants
- être disposé à travailler, à moins que ce ne soit pas possible pour des raisons de santé ou d’équité
- faire valoir ses droits aux autres prestations

Normalement cette information sera disponible via le flux de BCSS. La consultation et l’enregistrement de cette consultation est suffisante pour déterminer l’effective fin de droit du demandeur.

Une attestation de l’ONEM ou de l’organisme de paiement ne sera pas réclamée par le service Inspection du SPP Intégration sociale que si cette information n’est pas disponible dans le flux.