La présente étude trouve son origine dans le constat du SPP Intégration Sociale que les définitions légales des catégories de bénéficiaires du revenu d’intégration ne suffisent plus dans certains cas. Par conséquent, les CPAS doivent accorder dans des cas ‘limites’ des catégories qui ne sont que peu ou pas adaptées. Les trois catégories définies par la loi, après des amendements répétés de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale et de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 fixant les règles générales relatives au droit à l’intégration sociale, sont les suivantes :

    • Catégorie 1 : personne cohabitante. Il s’agit de toute personne cohabitant avec une ou plusieurs personnes. Par cohabitation, on entend les personnes vivant sous le même toit qui règlent principalement en commun les questions ménagères.
    • Catégorie 2 : personne isolée et sans-abri avec un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS). Les personnes isolées sont des personnes vivant seules et qui n’appartiennent pas aux autres catégories. Par ‘sans-abris’, on entend les personnes qui ne disposent pas de leur propre logement, qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour y pourvoir elles-mêmes et qui n’ont dès lors aucun endroit où habiter ou qui séjournent temporairement dans un lieu d’accueil en attendant qu’un logement individuel soit mis à leur disposition. Sont également comprises les personnes temporairement et brièvement accueillies par des particuliers en attendant de pouvoir disposer de leur propre logement. En supposant que la personne sans-abri est effectivement isolée, elle a évidemment droit au montant de la catégorie des isolés, même si elle ne bénéficie pas d’un PIIS.
    • Catégorie 3 : personne avec charge de famille. Il s’agit de toute personne qui cohabite avec une famille à charge comptant au minimum un enfant mineur non marié. Par famille à charge, on entend le conjoint, le partenaire, un enfant mineur non marié ou plusieurs enfants parmi lesquels au moins un mineur non marié. Le partenaire est la personne avec qui le demandeur forme un ménage de fait.

    Sur base d’une enquête sociale, le CPAS détermine à quelle catégorie le demandeur appartient. L’enquête sociale tient toujours compte de la situation de fait de la personne concernée même si elle diffère de la situation administrative. Le SPP Intégration Sociale constate que ces catégories ne correspondent plus totalement à un certain nombre d’évolutions de la société