La recherche porte sur l’évaluation de la loi du 13 mai 1999, relative aux sanctions administratives dans les 589 communes belges. Depuis sa mise en application, cette loi confère une plus grande autonomie aux communes, en vue de lutter contre des petites incivilités qui étaient trop souvent classées sans suite par les parquets débordés (ex : nuisances sonores, dépôt de déchets clandestins, uriner dans les lieux publics, déprédations de l’espace public, collage d’affiches non autorisés, …). L’étude consiste en une analyse concrète du recours qui est fait ou non à ce dispositif légal, ainsi que de la pratique qui en est fait.

    Rapport final - sanctions administratives communales