Les sanctions administratives communales ont suscité un vaste débat social ces dernières années.
La loi SAC du 24 juin 2013 clarifie les procédures et offre davantage de garanties juridiques. L’autonomie communale reste cependant la clé de voûte de l’approche adoptée pour combattre les nuisances locales.
Cette loi abaisse notamment la limite d’âge pour l’imposition d’amendes à 14 ans, au lieu de 16 précédemment. Depuis le 1er janvier 2014, l’offre de médiation est par conséquent obligatoire pour les mineurs dès 14 ans.
Afin d’encourager l’application de cette mesure alternative comme instrument préventif contre les nuisances, le SPP Intégration sociale, programme Grandes villes, octroie une intervention financière annuelle à différentes villes et communes, pour le recrutement d’un médiateur par arrondissement judiciaire (ou zone de police pour Bruxelles). En tant que secrétaire d’État compétente, Elke Sleurs aimerait maintenir cette subvention sans concession aucune.
Deux collaborateurs du SPP Intégration sociale ont été chargés d’assurer un accompagnement spécialisé aux villes et aux communes pour l’application des sanctions administratives, et de la médiation en particulier.
De nombreuses villes font face à des problèmes sociaux divers : chômage, difficultés d’intégration civique, criminalité, dégradation de quartiers, sentiment d’insécurité, etc. Nous avons toujours cherché à mettre en oeuvre une approche intégrale, qui ne combat pas seulement les problèmes mais qui ouvre également des portes et des perspectives. Car si l’on veut résoudre les conflits et favoriser l’intégration sociale, il est essentiel d’élargir les perspectives d’avenir. Et c’est précisément le but de la médiation.
Le nombre croissant de dossiers de médiation traités dans les administrations locales prouve le succès de cette approche. Plus de 370 villes et communes ont déjà conclu un accord de coopération pour le recours à des médiateurs.
L’essence de la médiation réside dans la responsabilisation du contrevenant, qui est amené à réparer les dommages causés. Mais il ne s’agit pas uniquement d’une réparation ou d’une indemnisation matérielle. La médiation est souvent décrite comme un processus de conciliation. La relation entre les parties et la manière dont elle peut être rétablie en cas de conflit ou de communication difficile sont au coeur de la médiation.
En publiant cette brochure, la secrétaire d'État entend souligner l’intérêt de cette médiation locale et approfondir les connaissances du large panel d’acteurs locaux contribuant à la politique de prévention locale : les médiateurs SAC notamment, mais aussi les fonctionnaires sanctionnateurs, les gardiens de la paix, les agents constatateurs, les agents de prévention et de sécurité, les médiateurs de quartier, etc. Née de la volonté d’informer les différents intervenants actifs dans le domaine de la prévention locale de façon claire et pratique, cette brochure a été rédigée à partir de questions fréquemment posées, ou les fameuses FAQ. Les administrations locales peuvent la considérer comme un guide de l’utilisateur.
Investir dans la prévention nécessite d’investir à long terme. La secrétaire d'État encourage les administrations à investir dans cette politique de prévention locale et à faire de leur ville/commune un lieu où il fait bon vivre.
