Article
La loi du 24 juin 2013 relative aux Sanctions Administratives Communales (SAC) prévoit en son article 52, qu’un rapport d’évaluation quinquennal sur son application doit être fait au Parlement. La Ministre de la Politique des Grandes Villes, Meryame Kitir prend en charge le volet « Médiation SAC » de ce rapport d’évaluation. Pour la période 2016-2019, le SPP IS a pris en charge l’envoi de la partie du questionnaire concernant l’application de la médiation SAC.
Le rapport est rédigé sur base de l’analyse des réponses au questionnaire envoyé aux 581 communes belges. Le rapport a également été rédigé , dans une moindre mesure, sur base de l’analyse qualitative des données issues des 30 rapports d’activités pour la période 2019 par les villes subventionnées par le SPP IS. La majorité des communes belges prévoient dans leur règlement communal de police, la procédure de médiation et prévoient la possibilité de recourir aux services des médiateurs SAC subventionnés par le SPP IS. Cela montre que l’intérêt pour cette mesure alternative continue de grandir et souligne sa plus-value. Une fois que la médiation est acceptée, un accord est conclu dans la majorité des cas.