En 2020, l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) a réalisé pour le SPP IS une étude sur les pratiques des médiations SAC.

Résumé

En Belgique, les villes et les communes ont le droit, sous certaines conditions, de fixer des sanctions administratives pour les infractions aux règlements ou ordonnances approuvés par le conseil communal. Ces sanctions administratives peuvent consister en une amende administrative ou une mesure alternative à cette amende, sous la forme d’une prestation citoyenne ou d’une médiation locale. La mise en oeuvre de cette médiation locale a été confiée au service Politique des Grandes Villes du SPP Intégration sociale, qui soutient actuellement une trentaine de médiateurs locaux actifs dans tout le pays.

Une étude a été menée par la Direction Opérationnelle (DO) Criminologie de l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) sur cette thématique, pour le compte du SPP Intégration sociale. L'objectif de cette étude était de documenter les pratiques actuelles de la médiation locale, y compris les « bonnes pratiques », mais aussi les difficultés rencontrées par les médiateurs locaux dans l'exercice de leurs fonctions.

Deux points d'attention ont été mis en avant ; d'une part, les conséquences de l'introduction des infractions mixtes dans la procédure des sanctions administratives communales (SAC) et, d'autre part, les relations entre les médiateurs locaux et les fonctionnaires sanctionnateurs.

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Abstract