Études, publications et statistiques

  1. La victime dans la procédure de médiation SAC

    Etudes

    Le 25 octobre 2019, le SPP Intégration sociale consacrait une matinée d’étude aux sanctions administratives communales, et plus spécifiquement à la place de la victime dans la procédure de médiation SAC. ...

  2. Evaluation de la loi SAC 2016-2017

    Etudes

    La loi du 24 juin 2013 relative aux Sanctions Administratives Communales (SAC) prévoit en son article 52, qu’un rapport d’évaluation bisannuel sur son application doit être fait au Parlement. ...

  3. Médiation SAC

    Brochures

    SAC : Qu’est-ce que c’est ? ...

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