12.3 Comment encoder les formulaires de remboursement pour une personne qui déclare se trouver sur le territoire belge après avoir fui la guerre en Ukraine mais qui n’ouvre pas le droit à l’aide sociale. Il s’agit donc d’une personne qui ouvre uniquement

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12.3 Comment encoder les formulaires de remboursement pour une personne qui déclare se trouver sur le territoire belge après avoir fui la guerre en Ukraine mais qui n’ouvre pas le droit à l’aide sociale. Il s’agit donc d’une personne qui ouvre uniquement le droit à l’aide médicale urgente (c’est-à-dire que la personne ne remplit pas les deux conditions cumulatives de l’ouverture du droit à l’aide sociale à savoir posséder une attestation de protection temporaire et s’être rendue à la commune en vue de la délivrance de son annexe 15) ?
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