Le CPAS doit réclamer (une partie du) le revenu d’intégration auprès des débiteurs alimentaires suivants:
    1. auprès du conjoint et de l’ex-conjoint, éventuellement limité au montant de la pension alimentaire déterminé par le juge
    2. auprès des parents et des adoptants tant que les enfants ou enfants adoptifs n'ont pas atteint l'âge de 18 ans ou tant qu'une allocation familiale est versée pour ces enfants
    3. auprès des enfants et des adoptés s’il peut être prouvé que leurs parents ou parents adoptifs ont réduit leur fortune personnelle au cours des cinq années précédant l'octroi d'un revenu d'intégration.

    Dans tous les autres cas, le CPAS ne peut pas réclamer le revenu d’intégration.


    Références ; de loi : art. 47, 48 et 49 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.