Pour déterminer le CPAS compétent, il faut se baser sur la situation de fait au moment de la demande d’aide. Cette résidence de fait se distingue de la notion de résidence habituelle qui s’applique aux personnes dont la résidence sur le territoire de la commune a un caractère durable.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
