Questions fréquemment posées

  1. Comment il est contrôlé si un trajet d'activation a été mis en place ?

    Pour bénéficier de l'aide financière complémentaire (AFC), l'ayant droit doit s'engager à collaborer à son parcours d'activation, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons de santé ou d'équité, si la personne est déjà engagée dans un parcours d'activation ou si elle est déjà (partiellement) employée.

    Ce parcours d'activation peut viser à augmenter les revenus par le biais d'un parcours vers l'emploi, mais peut également viser à supprimer les obstacles empêchant la pleine participation à la société et viser, par exemple la langue, le développement personnel, la gestion du budget, ... L'assistant social est le mieux placé pour déterminer le contenu du parcours d'activation avec la personne/famille concernée.

    Le parcours d'activation peut être formalisé à l'aide d'un PIIS ou d'un autre instrument d'accompagnement choisi par le CPAS.

    Le contrôle de la subvention REDI est réalisé sur base des données introduites par le CPAS dans le Rapport Unique en vue de justifier la subvention.  Le contrôle est basé sur une analyse de risque qui évalue les niveaux de risque potentiel en cas d'application non conforme de l’arrêté de subvention, par exemple si REDI a effectivement été utilisé, si l'aide financière complémentaire entre dans la période de subvention, si un trajet  d'activation a été mis en place,..... Lorsqu'un risque élevé est identifié sur la base des données de justification transmises dans le Rapport Unique, le SPP IS peut demander des documents de justification supplémentaires dans le cadre du contrôle.

    En ce qui concerne le trajet d'activation, le respect de cette condition peut être démontré au moyen d'un PIIS le cas échéant ou d'éléments du dossier social montrant que la personne a suivi un trajet d'activation (par exemple, gestion du budget, formation linguistique, parcours VDAB/Actiris/Forem,...) ou a été dispensée en raison d'une des mesures d'exemption.

  2. Quand et comment sera versé le subside REDI ?

    Le subside REDI sera attribué à chaque CPAS participant dans son intégralité en date du 31 mai 2023. Il s’agit donc bien d’un versement unique pour la période de subvention du 1 mai 2023 au 29 février 2024.

  3. Sur quoi le parcours d’activation doit-il porter?

    Pour bénéficier de l'AFS, l'ayant droit doit s'engager à collaborer à son parcours d'activation, sauf si cela n'est pas possible pour des raisons de santé ou d'équité, si la personne est déjà engagée dans un parcours d'activation ou si elle est déjà (partiellement) employée.

    L'outil REDI calculera un solde négatif ou positif sur la base d'une comparaison entre les revenus et les dépenses minimales nécessaires du client. S'il s'avère que le bénéficiaire a un solde négatif et donc un déficit financier, celui-ci ne doit pas nécessairement être déboursé en tant qu'AFS, mais doit être considéré comme le point de départ de l'accompagnement.

    À l'aide de l'outil Redi, l'on examine comment ce déficit peut être éliminé et quel accompagnement peut être offert pour aider le bénéficiaire à accroître son autonomie.

  4. Quels types de soutien complémentaire sont éligibles pour les subventions ?

    Lorsque le travailleur social remplit l'outil REDI avec l'ayant droit, celui-ci acquiert souvent une meilleure compréhension du budget de son ménage et peut l'aider à rechercher des moyens réalisables d'équilibrer son budget et les mesures qu'il peut lui-même prendre pour y parvenir. En effet, des recherches ont montré que lorsque les bénéficiaires eux-mêmes réfléchissent aux solutions possibles et à leur rôle dans celles-ci, elles s'avèrent plus efficaces que les méthodologies où les mesures sont proposées ou imposées de l'extérieur.

    Lorsque toutes les options ont été cochées et que toutes les mesures existantes ont été épuisées, mais qu'il subsiste un déficit financier structurel, il est recommandé d'ajuster complètement (temporairement) ce solde négatif par un soutien financier complémentaire. Cette aide financière complémentaire vient alors s'ajouter à toutes les autres allocations (telles que, par exemple, l'allocation de participation et d'activation sociale, le fonds pour l'énergie, etc.) et aux prestations sociales dont le client bénéficie déjà mais qui - comme le montre l'outil REDI - sont insuffisantes pour participer pleinement à la société. Ainsi, le client dispose d'une plus grande marge de manœuvre financière et d'autres solutions à long terme peuvent être envisagées pour sortir de la pauvreté.

    Pendant ce projet pilote en 2023-2024, ce soutien financier complémentaire basé sur le REDI sera subventionné par le gouvernement fédéral. L'enveloppe fermée peut être utilisée tant pour les AFS ponctuels que pour les AFS à long terme, mais elle ne doit pas dépasser le solde négatif. La subvention REDI ne peut pas être utilisée pour financer une aide en nature complémentaire. Le CPAS peut choisir d'accorder l'AFS sans la lier à des dépenses spécifiques ou peut passer des accords avec le bénéficiaire sur l'utilisation de l'AFS (par exemple pour payer le loyer, l'énergie, l'école, les soins médicaux). Cela peut également signifier l'utilisation de l'AFS pour payer des factures en souffrance. Il incombe au CPAS de contrôler si les fonds ont été utilisés aux fins prévues.

    La subvention REDI peut être utilisée pour des AFS ponctuelles ou à long terme. En fonction de l'espace budgétaire qu'il peut/veut libérer à cet effet, le CPAS décide lui-même s'il accordera des AFS sur ses propres ressources après l'utilisation de la subvention REDI.

    L'allocation REDI peut aussi bien être utilisée pour des AFS ponctuels que pour des AFS à long terme. Le CPAS décide lui-même, en fonction de l'espace budgétaire qu'il peut/veut libérer à cet effet, s'il alloue encore des AFS sur ses propres fonds après l'épuisement de la subvention REDI.

    Le CPAS conserve donc l'autonomie locale et choisit quand et comment débourser l'AFS. La manière dont les résultats du REDI sont traités doit être convenue au niveau du CPAS. Le centre d'expertise pour le budget et le bien-être financier a élaboré son propre cadre conventionnel en soulignant les pratiques courantes des utilisateurs actuels du REDI et les conseils des chercheurs. Vous pouvez vous en inspirer et vous en servir pour développer votre propre cadre conventionnel local.

  5. Quel est le montant de la subvention accordée par le gouvernement et quelles en sont les conditions ?

    Le gouvernement fédéral débloque un budget de 35 millions d'euros par an pour les années fiscales 2023 et 2024.

    Ces fonds seront répartis entre les CPAS participants selon la clé de répartition : 75% en fonction du nombre de bénéficiaires du revenu d'intégration (équivalent) et 25% en fonction du nombre de bénéficiaires de l'allocation d'assurance majorée.

    Une partie de la subvention est destinée à couvrir, pendant la période de subvention, le coût de la licence REDI et une autre partie à accorder un soutien financier complémentaire après l'utilisation du REDI. La première période de subvention s'étend du 1er mai 2023 au 28 février 2024. La deuxième période de subvention s'étend du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024. Les CPAS qui n'utilisent pas l'allocation pendant la première période d'allocation ne peuvent pas demander l'allocation pendant la deuxième période d'allocation.

    Pour connaître le montant par CPAS, il faut d'abord savoir combien de CPAS souhaitent utiliser l'allocation REDI. Les CPAS ont jusqu'au 31 mars 2023 pour confirmer leur participation. Une fois que l'on sait combien de CPAS souhaitent utiliser la subvention REDI, le prix de la licence et le montant de l'AFS peuvent être fixés. Au 1er mai 2023, chaque CPAS connaîtra, par un décret ministériel, le montant de la subvention dont il disposera pour payer la licence et disposer de REDI pour la période du 1er mai 2023 au 28 février 2024. Une procédure similaire sera suivie pour la prochaine période de subvention allant du 1er mars 2024 au 31 décembre 2024. Si l'enveloppe allouée au CPAS est vide avant la fin de la période de subvention, le SPP IS n'interviendra plus pour la période de subvention restante.

    Il est actuellement impossible de dire s'il y aura une subvention de suivi. Cela dépendra du succès du projet actuel et de la volonté du prochain gouvernement d'y allouer un budget. Le financement actuel court jusqu'à la fin de 2024. Il n'est pas prévu de rendre cet instrument obligatoire à l'avenir.

  6. Dans quel ordre de grandeur se situent les prix des licences de l'outil ?

    Une redevance annuelle est perçue pour l'utilisation de REMI/REDI.  Le prix de la licence comprend : la mise à jour des budgets de référence, la maintenance et la mise à jour de l'outil et des logiciels associés, un helpdesk, les différents modules de formation (voir 2.1), l'intégration dans les logiciels existants).  Le prix de la licence de REDI est déterminé en fonction de la population de la commune et du nombre de CPAS participants. Le prix est indépendant du nombre de dossiers ou d'utilisateurs. Chaque année, le prix de la licence est indexé en fonction de l'indice des salaires Agoria.

    Il existe quatre niveaux en fonction de la population :

    • 0-14 999 habitants - ligne bleue du graphique
    • 15 000-49 999 habitants - ligne orange du graphique
    • 50 000-100 000 habitants - ligne grise du graphique
    • Plus de 100 000 habitants - ligne jaune du graphique

    12 fourchettes de prix sont prévues en fonction du nombre d'administrations participantes (de 50 à 581 CPAS participants).

    *Les frais de licence sont indexés annuellement sur la base de l'indice des salaires Agoria.

     

    Le graphique ci-dessus montre l'évolution du prix de la licence. Le graphique montre une baisse significative du prix de la licence lorsque 100 administrations participent à ce projet.

    Sur la base de l'intérêt et des demandes que nous avons reçues à ce jour, nous estimons qu'au moins 150 administrations participeront. Dans ce cas, le coût annuel de la licence (hors TVA) en fonction de la population de la commune est de

    • 0 -14 999                                                           2 997 €
    • 15 000-49 999                                                3 621 €
    • 50 000-100 000                                              4 496 €
    • > 100 000                                                          5 994 €

     

    Si deux fois plus de CPAS participent (300), le prix de la licence sera le suivant (hors TVA)

    • 0 -14 999                                                           1 560 €
    • 15 000-49 999                                                1 885 €
    • 50 000-100 000                                              2 340 €
    • > 100 000                                                          3 120 €

     

    Pour les CPAS participant à cette période du projet (2023-2024), il n'y a pas d'obligations par la suite. Ils peuvent résilier le contrat à tout moment s'ils le souhaitent. En fonction du nombre de CPAS qui souhaitent continuer à utiliser REDI à partir du 01.01.2025, un prix sera déterminé selon les mêmes critères que ceux mentionnés ci-dessus. Tous les CPAS seront contactés en novembre 2024 pour leur demander s'ils souhaitent renouveler la licence de REDI à partir de 2025. Sur cette base, une nouvelle convention de coopération et de sous-traitance sera développée, contenant le prix ajusté de la licence.

  7. Qu'en est-il des utilisateurs existants ?

    En Flandre, 45 administrations utilisent actuellement le REDI dans le cadre de leurs activités d'aide. Ces utilisateurs ne sont pas automatiquement inscrits dans ce projet. Ils doivent donc introduire eux-mêmes une demande de subvention via le lien https://forms-mi-is.be/fr/form/aanvraag-voor-betoelaging-in-het.

     

    Leur contrat existant sera alors interrompu et remplacé par un nouveau contrat (cadre), de sorte que les subventions REDI accordées après le 1er mai 2023 pourront être prises en compte pour la subvention du projet.

    CEBUD fournit un chemin de migration afin que les fichiers existants soient transférés vers l'outil mis à jour. CEBUD les contacte directement concernant la planification et la procédure à cet égard.

  8. Comment s'inscrire et quelles formations ?

    Pour pouvoir participer au projet, chaque CPAS doit introduire une demande de subvention au SPP Intégration sociale. La date limite d'inscription pour ce faire est fixée au 31 mars 2023. Les demandes introduites après cette date ne sont plus éligibles.

    https://forms-mi-is.be/fr/form/aanvraag-voor-betoelaging-in-het

    Des sessions d'information en ligne gratuites pour tous les employés intéressés du CPAS suivront de la fin février à la mi-mars. Il peut s'agir de travailleurs sociaux, de chefs de service ou de membres du CSSS. Nous organisons ces sessions cinq fois en néerlandais et cinq fois en français.

    Chaque session dure de 1 à 1,5 heure.

    Contenu du module :

    • Brève explication du contexte scientifique de l'outil REDI
    • Démonstration et explication complètes de l'utilisation de REDI (accès, rôles des utilisateurs, manière de remplir le dossier de base et de calculer le budget mensuel, importance d'un cadre conventionnel)
    • Accès au helpdesk
    • Explication et divulgation du matériel didactique sous-jacent
    • Invitation chaleureuse à un module d'approfondissement sur site ou en ligne (voir ci-dessous)
    •  

    L'inscription à une séance d'information peut se faire via le lien suivant https://www.budgetsdereference.be/calendrier

     

    Les demandes de participation au projet seront clôturées le 31 mars 2023. Tous les CPAS participants recevront à partir du 17 avril un contrat-cadre (convention de coopération et de sous-traitance) et un document d'adhésion de Thomas More. Les administrations qui renvoient leur contrat signé au CEBUD auront accès à l'outil à partir du 1er mai 2023.

    Il n'est pas possible d'accéder à l'outil sous forme de licence d'essai avant le 1er mai. Bien sûr, les administrations peuvent préparer du contenu basé sur le matériel éducatif disponible sur le site web du projet www.remiredi.be.

    En mai et juin 2023, des modules d'approfondissement seront proposés à l'ensemble du personnel des CPAS participants. Ces modules d'approfondissement sont proposés gratuitement. Au terme de ces modules, des sandwichs seront proposés à ceux qui le souhaitent moyennant paiement.

    Les modules d'approfondissement sont organisés dans chaque province et dans la Région de Bruxelles-Capitale (RBC), cinq fois en néerlandais, cinq fois en français et deux fois en néerlandais et en français dans la RBC. Nous prévoyons en outre quelques moments pour suivre ce module d'approfondissement en ligne.

    Chaque session dure de 2,5 à 3 heures.

    Contenu du module :

    • Budgets de référence : contexte théorique et méthodique, composition, niveau et utilisation
    • Comment utiliser correctement le REDI dans le cadre de l'aide pour adapter les besoins à la situation de chaque famille et déterminer le niveau de l'aide financière complémentaire (AFC).
    • L'importance d'un bon cadre conventionnel lors de l'utilisation de l'outil pour déterminer le besoin et attribuer l'AFC.

    Dès que le calendrier du module d'approfondissement est connu, il est publié sur https://www.remiredi.be ; où il sera également possible de s'inscrire.

     

    À l'automne 2023, au printemps et à l'automne 2024, des formations de recyclage en ligne seront proposées à des collaborateurs (comme aux nouveaux collaborateurs) des CPAS participants qui n'ont pas encore eu l'occasion de suivre une formation.

     

    Le contenu des cours de recyclage est le même que celui du module d'approfondissement :

    • Budgets de référence : contexte théorique et méthodique, composition, niveau et utilisation
    • Comment utiliser correctement le REDI dans le cadre de l'aide pour adapter les besoins à la situation de chaque famille et déterminer le niveau de l'aide financière complémentaire (AFC).
    • L'importance d'un bon cadre conventionnel lors de l'utilisation de l'outil pour déterminer le besoin et attribuer l'AFC.
  9. REDI peut-il être intégré dans notre logiciel existant ?

    Tous les CPAS peuvent aujourd'hui utiliser l'outil autonome REDI. Ces dernières années, l'outil a également été intégré en Flandre aux applications CIPAL SCHAUBROECK et CEVI. Les données existantes du dossier social d'un client peuvent de cette manière être automatiquement « mappées », ce qui évite la double saisie.  Bien entendu, ces données peuvent être adaptées si nécessaire. Les deux sociétés de logiciels organisent un événement d'information et de démonstration pour donner à leurs clients plus d'informations à ce sujet.

    Pour les CPAS de Wallonie et de Bruxelles, les mesures nécessaires seront prises pendant la période du projet (2023/2024) afin de réaliser cette intégration pour eux aussi.  Nous faisons de notre mieux pour que cela puisse être réalisé rapidement, mais nous ne pouvons malheureusement pas encore établir de calendrier. En attendant, demandez à votre propre fournisseur de logiciels de contacter le CEBUD à cette fin.

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