Autres informations et services officiels : www.belgium.be
SPP Intégration Sociale homepage
SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes
Existe-t-il encore depuis 2010 un droit à une réduction forfaitaire auprès du SPF Economie ?
Answer
Non, dès le 1er janvier 2010, la réduction forfaitaire du SPF Economie n’existe plus. Pour des livraisons de combustible à partir du 1er janvier 2010, il ne faut donc plus examiner si une réduction forfaitaire a été octroyée.