La commune est obligée de prévoire dans son règlement la procédure de médiation locale et ses modalités si les mineurs peuvent faire l'obet d'une amende administrative.
L'offre de médiation locale est obligatoire lorsqu'elle se rapporte aux mineurs ayant attent l'âge de quatorze ans accomplis aux moments des faits.
Les communes ne sont donc pas obligées de recourir à la médiation si l'auteur des faits est majeur
En d'autres termes, que si la commune souhaite appliquer les SAC aux mineurs (â partir de 14 ans), la commune est obligée de proposer une médiation à ce contrevenant mineur.
Les communes peuvent également choisir de ne pas appliquer l'âge minimum de 14 ans, mais cela pourrait être tout âge mineur avec le minimum de 14 ans.
L' abaissement de l'âge de 16 à 14 ans, réalisée par la nouvelle loi SAC n'est pas une obligation pour les autorités locales.
