Le citoyen de l’Union qui a la qualité de travailleur salarié ou de travailleur non salarié ( ou le membre de sa famille ), peut-il prétendre au droit à l’intégration sociale ?

L’intéressé a droit à l’intégration sociale à condition d’ avoir un droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou carte F). Si l’intéressé n’a pas encore ou n’a plus ce droit de séjour, il n’a donc pas droit à l’intégration sociale. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une annexe 21 ou d’une annexe 35 n’a pas droit à l’intégration sociale.

Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.

Base légale : article 3,3°,2^ème tiret, de la loi DIS.