L’intéressé a droit à l’aide sociale à condition d’avoir introduit une demande de droit de séjour de plus de trois mois (annexe 19 ou annexe 19ter) ou d’avoir obtenu ce droit de séjour de plus de trois mois (carte E ou carte F). Cela signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 a droit à l’aide sociale.
Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.
Base légale : article 57quinquies de la loi organique.
