L’intéressé n’a pas droit à l’aide sociale, et ce pendant toute la période où il réside sur notre territoire en cette qualité. Ceci signifie concrètement que l’intéressé qui est en possession d’une annexe 19, d’une annexe 19ter, d’une annexe 20, d’une carte E, d’une carte F, d’une annexe 21, d’une annexe 35 n’a pas droit à l’aide sociale.
Cette FAQ ne traite qu'un aspect des conditions à satisfaire par toute personne qui veut prétendre à ce droit.
Base légale : article 57quinquies de la loi organique
