Le CPAS doit-il avoir un service de médiation de dettes pour pouvoir prétendre à l’article 4 de la loi du 4 septembre 2002 (subside frais de personnel) ?

Oui, le CPAS doit :

- soit être agréé comme service de médiation de dettes ;

- soit conclure un contrat avec un médiateur agréé ou un service de médiation agréé.

Si le CPAS ne dispose ni d’agréation ni de contrat, il n’a pas droit au subside octroyé dans le cadre de l’article 4 mais il a droit au subside de l’article 6 (subside aide sociale financière - politique énergétique).