Le CPAS peut décider de ne pas réclamer le revenu d'intégration pour des raisons d'équité.
Des exemples de raisons d’équité sont une mauvaise relation familiale ou les revenus modestes du débiteur alimentaire.
Références de loi :
art. 54 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale
