Le CPAS peut-il rétroagir la décision d’octroi au 1er janvier 2015 dans le cas où le demandeur a reçu une décision de fins de droits des allocations d’insertion ?

Conformément à l’article 21 de la loi du 26/05/2002, un octroi prend cours à la date de la demande. Cependant comme le précise l’article 18,§1, de la loi précitée, le CPAS peut également octroyer le droit de sa propre initiative à la date à laquelle il constate que les conditions sont remplies.

A titre exceptionnel, il est admis que le CPAS peut prendre une décision d’octroi d’office avec effet rétroactif au 01/01/2015 notamment quand le CPAS constate que le droit à l’intégration sociale peut être ouvert au 01/01/2015 en raison d’une fin de droit à l’allocation d’insertion.

Dès le moment de sa demande, le CPAS peut également consentir des avances ( en aide urgente par exemple) pour permettre à la personne de vivre en attendant la décision du CPAS.