L'intéressé avait une carte F avant la radiation d'office. La carte F est toujours valable et l'intéressé a été radié il y a moins d'un an. A quoi peut-il prétendre ?

L'intéressé peut invoquer son droit au retour pendant un an à compter de la radiation d'office.

Il faut cependant vérifier en quelle qualité il a reçu la carte F :

• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de travailleur salarié ou non salarié.
• Droit à l'intégration sociale et/ou droit à l'aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne n'ayant pas la qualité de chercheur d'emploi ou de travailleur salarié ou non salarié ou s'il s'agit d'un regroupement familial avec un Belge, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.
• Droit à l'intégration sociale sans aide sociale complémentaire s'il s'agit d'un regroupement familial avec un citoyen de l'Union européenne ayant la qualité de chercheur d'emploi, à condition que trois mois se soient écoulés depuis la date de délivrance de l'annexe 19 ter. Si l'intéressé n'a pas eu d'annexe 19 ter avant de recevoir une carte F, la période de trois mois doit être calculée à partir de la date de délivrance de la carte F.

Le CPAS doit encourager l'étranger concerné à se rendre à la commune et s’assurer qu'il fasse le nécessaire pour mettre en ordre sa situation de séjour.