Oui, en cours d’instruction, l’intéressé doit être informé par écrit de la faculté qu’il a d’être entendu préalablement à la prise de décision.
Si le demandeur fait savoir par écrit qu’il souhaite être entendu, le CPAS doit lui communiquer le lieu et le moment auxquels il sera entendu. L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
Références :
A. Textes légaux : article 20 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l’intégration sociale
Article 7 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale
