Pour pouvoir être inscrit à une adresse de référence auprès du CPAS ou d’une personne physique, le CPAS vérifiera les conditions suivantes :

1° avoir droit à l’aide sociale;

2° être un sans-abri;

Si le sans-abri veut être inscrit à une adresse de référence auprès d’une personne physique, il doit au préalable avoir l’autorisation écrite de la personne physique.

Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies, le CPAS doit prendre une décision positive d’inscription en adresse de référence, et ce indépendamment de savoir quelle sera la décision de la commune. En effet, le CPAS est obligé de prendre une décision (positive ou négative), puisqu’une demande a été introduite. Le fait qu’est possible que la commune décide d’inscrire la personne en résidence principale (et non pas en adresse de référence) n’est pas un motif de ne pas prendre de décision.

Une inscription ou une radiation - qui n’est plus conforme à la réalité selon le CPAS - n’empêche pas la prise d’une décision positive par le CPAS. Si l’intéressé réunit les autres conditions pour l’adresse de référence, le CPAS doit toujours prendre une décision positive d’accorder de l’aide à l’attribution d’une adresse de référence.