Pourquoi une section 4/1 'Subventions particulières' à article unique 43/1 a-t-elle été insérée dans la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale?

La section 4/1 'Subventions particulières' a été insérée dans la loi DIS pour pouvoir octroyer une compensation aux CPAS pour les personnes qui font appel à eux suite à la modification de la réglementation sur le chômage. L'accord de gouvernement prévoit en effet que les éventuelles charges supplémentaires découlant de la réforme de la réglementation sur le chômage ne peuvent pas incomber au CPAS.