Answer
Il faut entendre par sans-abri : " la personne qui ne dispose pas de son logement, qui n'est pas en mesure de l'obtenir par ses propres moyens et qui n'a dès lors pas de lieu de résidence, ou qui réside temporairement dans une maison d'accueil (ou chez un particulier) en attendant qu'un logement soit mis à sa disposition". Le CPAS apprécie la qualité de sans-abri sur base des éléments apportés par le demandeur et sur base de son enquête sociale. La situation de fait est déterminante pour cette enquête. Conformément à la définition ci-dessus, il faut donc que la personne manque de logement propre (1) et n’ait pas les ressources financières suffisantes pour pouvoir disposer de son propre logement (2). |