Une notification d'incompétence doit être transmise :

  • en cas de réception d'une demande d'aide pour laquelle une incompétence territoriale est établie ;
  • si l'intéressé est éligible à une aide supplémentaire, mais que le CPAS qui octroie l'aide considère qu'il est devenu territorialement incompétent, compte tenu d'un changement de la situation réelle (par exemple, un déménagement dans une autre commune, l'intéressé ne possède plus le statut d'étudiant, ...).