Vous êtes demandeur d’asile pendant toute la durée de l’examen de votre demande d’asile.

    Vous restez demandeur d'asile pendant le traitement de cette demande auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers et de l’appel en cassation administrative auprès du Conseil d’Etat.

    Références : Textes de loi : art. 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.