Que doit faire le CPAS s’il pense ne pas être compétent pour une demande d’aide qui lui est envoyée par un premier CPAS ?

Le CPAS ne doit pas adresser la demande d’aide au CPAS qu’il pense être compétent. Il doit soumettre la contestation de compétence dans les cinq jours ouvrables au Service Conflits de Compétence du SPP Intégration sociale qui indiquera ensuite quel est le CPAS compétent.

Références :

A. Textes de loi : art. 15, alinéa 4 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.

B. Circulaire du 8 avril 2003 relative au règlement des conflits de compétence entre les CPAS