Que se passe-t-il si le CPAS qui considère ne pas être compétent ne transmet pas la demande d’aide dans les cinq jours ouvrables au CPAS estimé compétent ?

Le CPAS qui ne respecte pas l’obligation de transmission est considéré comme compétent pour la demande d’aide jusqu’à ce qu’il transmette ladite demande au CPAS estimé compétent.

Références :

A. Textes de loi :

art. 58, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS

art. 18, § 4 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale