L’adresse de référence pour les sans-abris est réglée à l’article 1er , § 2 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour, et à l’article 20, § 3 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.