Answer
: Il y a 4 catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz naturel et électricité :
Une première est celle des usagers de CPAS. Il s’agit des personnes ou des familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du CPAS:
- un revenu d’intégration;
- une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;
- une avance sur:
o le revenu garanti aux personnes âgées;
o une allocation aux personnes handicapées;
o une allocation d’aide aux personnes âgées.
Une deuxième catégorie porte sur les personnes ou familles dont au moins une personne domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du Service public fédéral Sécurité sociale:
- une allocation en qualité de personne handicapée et sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65%;
- une allocation de remplacement de revenus;
- une allocation d’intégration;
- une allocation d’aide aux personnes âgées;
- une allocation pour l’aide d’une tierce personne;
- une allocation familiale supplémentaire pour les enfants présentant une incapacité physique ou mentale d’au moins 66%.
Une troisième catégorie concerne les personnes ou familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes de l’Office national des pensions:
- une allocation d’aide aux personnes âgées;
- un revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA);
- une allocation en qualité de personne handicapée, sur la base d’une incapacité de travail permanente de 65% (allocation supplémentaire ou venant s’ajouter au revenu garanti);
- une allocation pour l’aide d’une tierce personne.
Une quatrième catégorie a trait aux locataires sociaux, occupant un immeuble à appartements dont le chauffage au gaz naturel est assuré par une installation commune et dont les appartements sont loués par une société de logements sociaux à des fins sociales. Le tarif social ne s’applique en l’occurrence qu’au gaz naturel.