Il s’agit des institutions suivantes :
- hôpitaux psychiatriques ;
- institutions reconnues pour handicapés ;
- s'il s'agit d'un mineur, les institutions pour enfants ou personnes privées dans lesquelles il séjourne contre paiement ;
- les maisons de repos pour personnes âgées, les résidences-services et les complexes résidentiels reconnus ;
- les institutions dans lesquelles une personne séjourne en exécution d'une décision administrative ou judiciaire ;
- les institutions reconnues pour accueillir les personnes en situation d'urgence et leur offrir un logement et un accompagnement temporaires ;
- les maisons de repos et de soins reconnues ;
- les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d’habitation protégée reconnues.
Références : Textes de loi : art. 2, § 1 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
