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SPP Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie Sociale et Politique des Grandes Villes
Quelles pièces justificatives le CPAS doit-il fournir à l’Inspection du SPP Intégration sociale pour le remboursement des frais liés au logement dans le cadre de l’arrêté ministériel du 30/1/1995 (demandeurs d'asile indigents) ?
Answer
Le CPAS ne peut être remboursé que des frais de logement dont il peut prouver l’existence. Le montant n’est donc pas forfaitaire mais simplement basé sur les frais réels. Dans ce cas, le CPAS doit apporter la preuve des dépenses.