La nouvelle loi SAC du 24 juin 2013 stipule que le conseil communal peut infliger quatre types de sanctions administratives en cas de non-respect des règlements et des arrêtés, à moins qu’une loi, un décret ou une ordonnance ait déjà prévu une sanction ou une sanction administrative.
Il s’agit de :
1° l’amende administrative d’un montant maximal de 250 euros ;
2° la suspension administrative d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
3° le retrait administratif d’une autorisation ou d’un permis délivré par la commune ;
4° la fermeture administrative provisoire ou définitive d’un établissement.
Le conseil communal peut prévoir dans ses règlements ou ordonnances 2 mesures alternatives à l'amende administrative:
La prestation citoyenne ou la médiation locale.
