Dans la nouvelle loi SAC de 24 juin 2013 l'article 8 prévoit que la médiation locale est menée par un médiatuer qui répond au conditions minimals définies par le Roi.
Dans l'arrete royal de 28 janvier 2014 ces conditions et modalitées sont determiniées (dans l'article 6).
- n'avoir subi aucune condamnation (à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation de la circulation routière )
- être titulaire d'un diplome universitaire
- avoir en outre suivi au plus tard 2 ans aprés l'entrée en fonction, une formation de 20 heures minimum.
Si le critère en matière de diplôme n'est pas atteinds, avoir une expérience professionele pertinente équivalent à trois ans à temps plein dans un fonction de médiateur.
Dans la convention de Politique des Grandes Villes et les villes qui ont un médiateur SAC subventionée par le PGV, les conditions auxquelles le médiateur doit répondre sont plus stricte que les conditions de l'arrete royal.
Le médiateur doit disposer d’une licence ou d’un master en droit ou en criminologie. Le médiateur subventionné par la Politique des Grandes Villes doit être rémunéré selon le barème fixé pour une fonction de niveau A au niveau de l’administration communale. Il est engagé en vertu d’un contrat de travail à durée indéterminée se conformant aux dispositions de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
