Questions fréquemment posées

  1. Le niveau des budgets de référence a-t-il été ajusté en fonction de l'inflation ?

    Les budgets de référence seront indexés semestriellement à l'aide de l'indice des prix à la consommation afin qu'ils reflètent le plus fidèlement possible le niveau actuel des prix. Tous les 2,5 ans, on vérifie si l'indice reflète toujours fidèlement les variations de prix des biens et services nécessaires inclus dans les budgets de référence. Pour ce faire, les chercheurs notent manuellement les prix de tous les articles, en se concentrant sur les prix minimums qui sont à la fois acceptables et réalisables. Tous les cinq ans, le contenu des budgets de référence est révisé en consultant les lignes directrices actuelles, les nouvelles connaissances scientifiques, les experts et les citoyens dans des groupes de discussion. De cette manière, les budgets de référence restent en phase avec l'évolution des tendances, des attentes et des normes de la société.

  2. L'outil peut-il être utilisé en toute sécurité ?

    Afin d'utiliser l'outil en toute sécurité, plusieurs garanties de sécurité sont prises en compte. L'outil REDI et les bases de données sont hébergés dans un centre de données certifiés ISAE 3402 situés à Bruxelles. Les utilisateurs ne pourront accéder à l'application que via Itsme ou eID. Le stockage des données pour les sauvegardes et les bases de données est crypté et les bases de données sont protégées de la partie publique par un pare-feu robuste et un géoblocage (pare-feu Checkpoint L7 Nextgen). Tous les canaux de communication sont sécurisés par TLS (cryptage). Tous les journaux de sécurité partent d'un serveur proxy inverse et sont stockés dans Elastic. L'architecture fournit également un anti-malware sur les VM et un accès distant sécurisé. L'audit de l'application se fera au sein de l'application et sera visible sur un écran. Pour vérifier les vulnérabilités qui pourraient permettre aux pirates de s'infiltrer, des tests d'intrusion seront effectués chaque année. L'application offre en outre une fonction d'archivage/de suppression douce clairement communiquée et liée aux périodes de conservation légales. Les principes de disponibilité, d'intégrité et de sécurité des données sont garantis conformément au RGPD. Ceci est décrit dans la convention de traitement entre Thomas More et les CPAS.

  3. Qu'est-ce que REDI ?

    REDI est un outil en ligne qui permet de déterminer pour chaque famille dans quelle mesure le revenu familial est suffisant pour vivre dans la dignité. À cet effet, l'outil compare les revenus des ménages avec le niveau des budgets de référence. Les budgets de référence sont des paniers tarifés de biens et de services qui, sur la base de recherches scientifiques, répondent à la question de savoir de quel revenu minimum une famille a besoin pour participer pleinement à la société. Grâce à l'outil REDI, les travailleurs sociaux des CPAS peuvent adapter les budgets de référence élaborés pour les familles types aux besoins et aux situations de vie individuels. Lorsque le revenu du ménage est insuffisant, l'outil donne un solde négatif. En outre, REDI fournit un aperçu structuré des revenus et des dépenses nécessaires. Ainsi, l'outil aide les travailleurs sociaux et leurs clients à trouver des moyens efficaces d'améliorer structurellement le pouvoir d'achat des familles financièrement démunies. La principale valeur ajoutée du REDI est qu'il permet la personnalisation et se fonde sur des critères uniformes pour la prise en compte des revenus et des dépenses nécessaires. Par conséquent, les situations des clients sont traitées de la même manière par les CPAS et les travailleurs sociaux.

    Pour chaque situation client, le REDI conserve le dossier le plus récent (caractéristiques de la famille, revenus et dépenses) et l'historique des résultats de l'examen financier (budgets mensuels). Le dossier et les budgets mensuels associés sont accessibles à tous les travailleurs sociaux d'un même CPAS.

    Tous les CPAS qui ont signé une convention de coopération et de sous-traitance avec Thomas More (CEBUD) auront accès à l'outil REDI. Vous ne devez pas installer de logiciel supplémentaire pour cela. Le chef de service, ou une personne désignée par l'organisation comme administrateur, est responsable de la gestion des accès qui passe par BOSA FAS. Les travailleurs sociaux qui obtiennent (ou perdent à nouveau) l'accès à l'outil sont une affaire interne au CPAS. La connexion se fait par authentification à deux facteurs via l'application ITSME ou via la carte d'identité électronique du travailleur social.

  4. Quel est le nombre maximum de litres pouvant donner droit à une allocation de chauffage par ménage et par période de chauffage ?

    Si la livraison en vrac a été effectuée avant le 1er juillet 2022, le nombre maximal est de 1500 litres. Ce maximum a été augmenté de 500 litres pour les livraisons effectuées après le 1er juillet 2022. Le demandeur peut donc faire effectuer une nouvelle livraison après le 1er juillet 2022 afin d'atteindre également ce maximum de 2000 litres.

    Si la livraison en vrac a eu lieu entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, le nombre maximal est de 2000 litres.

    Quelques d'exemples se trouvent dans la circulaire du 1er juillet 2022.

  5. Les personnes qui ont perçu une allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 ont-elles droit à une allocation forfaitaire supplémentaire ?

    Une allocation forfaitaire de chauffage ne peut être obtenue qu'une fois par période de chauffe.

    Pour les personnes qui ont déjà reçu un allocation forfaitaire de 210 € pour un achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et qui continue à se chauffer avec le même type de combustible, ces personnes peuvent présenter leur preuve d'achat pour un achat à la pompe effectué entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.

    Si, suite à une enquête sociale, le CPAS constate que la personne continue à se chauffer avec ce type de combustible, le CPAS peut  annuler la première décision relative à l’achat à la pompe avant le 1er juillet 2022 et accorder l’allocation forfaitaire au montant actuel de 456€.

    La première décision est alors réputée n'avoir jamais existé et l'intéressé doit en principe rembourser au CPAS le montant de 210 € perçu. Cependant, dans le même temps, le CPAS a une dette de 456 € envers la personne concernée. Par conséquent, le CPAS peut alors appliquer le principe de compensation et verser à l’intéressé en question le solde de 246 €.

    Le CPAS doit supprimer la première décision et saisir la deuxième décision dans le système informatique. Comme l’allocation de chauffage est remboursée directement au CPAS par le SPP IS chaque mois,  la compensation sur les comptes s’effectuera lors de la clôture de la période de chauffe fin février 2023.

    Toutefois, si l'intéressé n'est pas en mesure de présenter une preuve d'achat à la pompe entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022, il n'a pas droit à un montant supplémentaire.

  6. Que se passe-t-il si le CPAS a déjà pris une décision concernant une livraison A PARTIR du 1er juillet 2022 et avant la publication de l'arrêté royal du 6 août 2022, qui augmente l’allocation rétroactivement à partir du 1er juillet 2

    Le CPAS doit annuler la première décision et accorder le montant augmenté de l’allocation de chauffage.

    La première décision est alors réputée n'avoir jamais existé et l'intéressé doit en principe rembourser au CPAS le montant perçu. Cependant, dans le même temps, le CPAS a une dette envers la personne concernée par l'octroi de la nouvelle allocation. Par conséquent, le CPAS peut alors appliquer le principe de compensation et verser à l’intéressé en question le solde.

    Le CPAS doit supprimer la première décision et saisir la deuxième décision dans le système informatique. Comme l’allocation de chauffage est remboursée directement au CPAS par le SPP IS chaque mois,  la compensation sur les comptes s’effectuera lors de la clôture de la période de chauffe fin février 2023.

  7. Conditions : jusqu'où doit-on aller dans l'analyse DNSH? Devons-nous indiquer quand un employé utilise une voiture?

    L'analyse DNSH permet de déterminer si votre projet aura un impact négatif significatif ("Do No Significant Harm") sur l’environnement.
    Par exemple, si vous prévoyez de faire venir des centaines d'ordinateurs d'Amérique vers la Belgique, une analyse approfondie serait certainement appropriée.
    Cependant, si un employé qui vient habituellement au travail en voiture vient également au travail en voiture dans le cadre de votre projet, il ne s'agira pas d'un impact significatif.
    Si vous encouragez cet employé à ne plus venir en voiture ou à se déplacer en vélo dans le cadre du projet, réduisant ainsi ses émissions de CO2, cela peut évidemment être mentionné. L’utilisation de PC recyclés peut également être mentionné car cela a du sens dans l’optique de limiter l’impact négatif du projet sur l’environnement.

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